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FPLQ
Fédération des PSL
Fédération des Producteurs Suisses de Lait
Fédération des producteurs de lait du Québec
Garantie commerciale
Office des producteurs de lait du Québec
PSL
Producteurs Suisses de Lait
Responsabilité
Responsabilité collégiale
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité des producteurs
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Responsabilité élargie des producteurs
UCPL
Union centrale des producteurs suisses de lait

Traduction de «responsabilité des producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité des producteurs | responsabilité du producteur

producer liability




responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]


responsabilité du producteur

liability of the producer


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


responsabilité élargie des producteurs

extended producer responsibility


Projet de loi C-51 : droits, responsabilités et possibilités à exploiter pour les producteurs de grains de l'Ouest

Bill C-51: rights, responsibilities and opportunities for western grain producers


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Office des producteurs de lait du Québec | Fédération des producteurs de lait industriel du Québec | Fédération des producteurs de lait du Québec ]

Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Quebec Industrial Milk Producers' Marketing Board ]


Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]

Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au nombre des parties concernées qui sont intervenues dans le cadre des consultations organisées figuraient les États membres, les ONG, les producteurs d'équipements électriques et électroniques, les consommateurs, le secteur du commerce de détail et de la distribution, les municipalités, les entreprises de traitement, de recyclage et de valorisation, ainsi que les organismes s'occupant de responsabilité des producteurs et les responsables nationaux des registres de producteurs.

Throughout the consultations that took place in the framework of the review, the responding stakeholders among others were Member States, NGOs, producers of electrical and electronic equipment, consumers, retail and distribution sector, municipalities, treatment operators, recyclers and recovery operators, producer responsibility organisations and national producer registers.


Par ailleurs, la simple coexistence du régime de responsabilité du producteur institué par la directive avec un régime national qui prévoit la responsabilité sans faute du prestataire de services, n’est de nature à porter atteinte ni à l’effectivité du régime de responsabilité du producteur ni aux objectifs poursuivis par le législateur de l’Union au moyen de ce régime.

Moreover, the mere fact that the system of producer liability established by the directive coexists with a national body of rules providing for the no-fault liability of a service provider does not undermine either the effectiveness of the system of producer liability or the objectives pursued by the Eu legislature by means of that system.


Le Conseil d'État, saisi en dernier lieu de ce litige, interroge la Cour de justice sur l’interprétation de la directive, à savoir si le régime français de responsabilité sans faute des établissements publics hospitaliers peut coexister avec le régime de responsabilité du producteur que cette directive met en place.

The Conseil d’État, hearing this case at last instance, questioned the Court of Justice as to the interpretation of the directive, namely whether the French rules on no-fault liability of public hospitals can exist alongside the system of producer liability established by the directive.


En vue d'optimiser l'efficacité du concept de la responsabilité des producteurs, il convient que chaque producteur soit responsable du financement de la gestion des déchets provenant de ses propres produits.

In order to give maximum effect to the concept of producer responsibility, each producer should be responsible for financing the management of the waste from his own products.


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Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est considérée comme producteur de celui-ci et est responsable au même titre que le producteur (cf. article 3, paragraphe 2, de la directive);

Without prejudice to the liability of the producer, any person who imports into the Community a product for sale, hire, leasing or any form of distribution in the course of his business shall be deemed to be a producer and shall be responsible as a producer, cf. Article 3(2) of the Directive.


En ce qui concerne plus particulièrement la responsabilité des producteurs, la Commission souhaiterait recevoir des observations et des témoignages concernant les avantages et les inconvénients des systèmes reposant sur ce principe, ainsi que des suggestions relatives à l'amélioration des systèmes existants et à la mesure dans laquelle le concept de responsabilité des producteurs devrait être étendu à d'autres flux de déchets et, si oui, lesquels.

More specifically on producer responsibility, comments and experiences on advantages and drawbacks of such schemes are invited along with ideas how existing systems can be improved and whether and to what waste streams the producer responsibility concept should be extended to.


Le principe de la responsabilité des producteurs pourrait également être incorporé dans la révision de la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses [59], que plusieurs États membres ont mise en oeuvre au travers de systèmes de responsabilité des producteurs [60].

The producer responsibility principle may also be included in the revisions of directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances, [59] which several Member States have implemented through producer responsibility schemes.


Bien que la directive relative aux déchets d'emballages ne repose pas sur ce principe, presque tous les États membres ont décidé de la mettre en oeuvre au moins partiellement sur la base du principe de la responsabilité des producteurs. Dans les autres États membres, comme le Danemark et les Pays-Bas, le financement est essentiellement assuré par les municipalités et au travers des taxes et redevances sur les déchets [34]. Tant la directive sur les véhicules hors d'usage que la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques intègrent explicitement le principe de la responsabilité des producteurs.

While the current packaging directive is not based on this principle, almost all Member States have chosen to implement it at least partly on the basis of producer responsibility, although there are some exceptions such as Denmark and the Netherlands where the financing is ensured mostly via municipalities and waste charges and taxes. [34] Both the ELV directive and the WEEE directive explicitly include an element of producer responsibility.


La directive ne couvre pas la responsabilité du producteur, mais indique qu'une responsabilité directe du producteur pour les défauts qui lui sont imputables devra éventuellement être prévue à un stade ultérieur à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la directive.

The Directive does not cover producer liability, but suggests that producers' direct liability for defects for which he is responsible may need to be foreseen at a later stage in the light of the experience acquired in implementing this Directive.


La directive ne couvre pas la responsabilité du producteur, mais indique qu'une responsabilité directe du producteur pour les défauts qui lui sont imputables devra éventuellement être prévue à un stade ultérieur à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la directive.

The Directive does not cover producer liability, but suggests that producers' direct liability for defects for which he is responsible may need to be foreseen at a later stage in the light of the experience acquired in implementing this Directive.


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