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Majorité pénale
Minorité pénale
Responsabilité
Responsabilité collégiale
Responsabilité criminelle
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité pénale
Responsabilité pénale des mineurs
Responsabilité pénale ou disciplinaire
Transférer la responsabilité pénale
âge minimum de la responsabilité pénale

Traduction de «responsabilité pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité pénale [ majorité pénale | minorité pénale ]

criminal liability [ age of responsibility | criminal capacity ]


responsabilité pénale des mineurs

criminal responsibility of minors


responsabilité pénale [ responsabilité criminelle ]

criminal responsibility


responsabilité pénale ou disciplinaire

penal or disciplinary responsibility








âge minimum de la responsabilité pénale

minimum age of criminal responsibility


transférer la responsabilité pénale

transfer criminal responsibility


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avez-vous envisagé la possibilité d'exonérer les compagnies d'Internet intermédiaires de la responsabilité pénale, c'est-à-dire les fournisseurs qui ne font que fournir le service, mais qui pourraient se retrouver dans ce filet de responsabilité pénale, si on ne prévoit pas d'exemption spécifique pour eux?

Was there contemplation of exempting in some way the liability that might flow to Internet intermediaries, that is, those who simply provide the facility but who could therefore be drawn into this web of criminal liability, if not specifically exempted?


2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;


2 ter. Les agents de la fonction publique européenne révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

2b. European civil servants shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;


5. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement, avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

5. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and to change the existing criminal penal code accordingly; stresses that the democratic struggle for political decisions must take place in parliament, with participation by voters in free elections, and must not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgments in the criminal courts;


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3. invite les autorités ukrainiennes à distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale et donc à modifier en conséquence le code pénal en vigueur; souligne que la lutte démocratique autour des décisions politiques doit se dérouler au parlement et avec la participation des électeurs à des élections libres, et qu'elle ne saurait être pervertie par des actes à motivation personnelle ou politique aboutissant à des poursuites pénales et à des jugements biaisés devant les cours pénales;

3. Calls on the Ukrainian authorities to distinguish between political and criminal responsibility and therefore to change the existing criminal penal code accordingly; underlines that the democratic struggle for political decisions shall take place in parliament and with the participation of the voters in free elections, and should not be destroyed by personally or politically motivated acts of criminal prosecution and manipulated judgements in the criminal courts;


Comme le précise le nouvel article 280.4, il est entendu que l’article 283 – la défense basée sur la diligence raisonnable – s’applique aux infractions que visent les paragraphes 280.1(3) (responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants d’une personne morale), 280.2(2) (responsabilité pénale du capitaine et du mécanicien en chef) et 280.3(2) (responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants d’une personne morale propriétaire).

For greater certainty, new section 280.4 clarifies that section 283 – the defence of due diligence – applies to offences under section 280.1(3) (liability of directors and officers of a corporation); section 280.2(2) (liability of master and chief engineer); or section 280.3(2) (liability of directors and officers of owners).


En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.

This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.


L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement ...[+++]

Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withdrawal of various types of immunity in relation to: opening criminal proceedings, access to premises, the requirement for officials to maintain confidentiality, etc.), with a view to establishing the responsibil ...[+++]


Outre la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise ou des décideurs, au titre de leurs faits personnels (auteurs, co-auteurs, complices ou instigateurs de la fraude), les Etats membres peuvent prévoir la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise sur d'autres fondements.

In addition to the criminal liability of heads of businesses or decision- makers for their personal acts (as the perpetrators, joint perpetrators, accomplices or instigators of fraud), Member States may also provide for the criminal liability of heads of businesses on other grounds.


Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils ...[+++]

In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority ( ...[+++]




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responsabilité pénale ->

Date index: 2024-01-20
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