restitutio in integrum en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

demande de restitutio in integrum, requête en restitutio in integrum, réparation intégrale, restitutio in integrum, requête en restitutio in integrum, requête en restitution, remise en état -*- application for re-establishment of rights, restitutio in integrum, application for re-establishment of rights

demande de restitutio in integrum | requête en restitutio in integrum

réparation intégrale [ restitutio in integrum ]

requête en restitutio in integrum | requête en restitution

remise en état | restitutio in integrum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de restitutio in integrum.

8. Le présent article n'affecte pas le droit pour un État membre d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par le présent règlement et qui doivent être observés vis-à-vis des autorités de cet État.

Taxe pour la demande de restitutio in integrum (article 104, paragraphe 3):

Taxe pour la demande de restitution in integrum (article 81, paragraphe 3):

C'était très intéressant hier de discuter avec le professeur Andrew Burrows, auteur du Burrows Report, qui a été préparé pour la Law Reform Commission du Royaume-Uni. L'auteur y conclut que la responsabilité conjointe et solidaire est fondée sur le principe fondamental de l'équité et sur la capacité du plaignant d'être indemnisé intégralement, restitutio in integrum, et que, sur la base de son analyse juridique, pour assurer l'équilibre en matière d'équité il faut s'en tenir au statu quo.

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restitutio in integrum -> demande de restitutio in integrum | requête en restitutio in integrum | réparation intégrale [ restitutio in integrum ] | requête en restitutio in integrum | requête en restitution | remise en état | restitutio in integrum | C'était très intéressant hier de discuter avec le professeur Andrew Burrows, auteur du Burrows Report, qui a été préparé pour la Law Reform Commission du Royaume-Uni. L'auteur y conclut que la responsabilité conjointe et solidaire est fondée sur le principe fondamental de l'équité et sur la capacité du plaignant d'être indemnisé intégralement, restitutio in integrum, et que, sur la base de son analyse juridique, pour assurer l'équilibre en matière d'équité il faut s'en tenir au statu quo.

Date index: 2020-12-28