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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Droit de restitution
Fixation de restitution
Montant de la restitution
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Pied propulsif
Pied prothétique à restitution d'énergie
Pied à restitution d'énergie
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Ressort à lame dégressive
Ressort à lame dégressive unique
Ressort à lame parabolique
Restitution dégressive
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à l'importation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Taxe de restitution

Traduction de «restitution dégressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB

mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


ressort à lame dégressive unique | ressort à lame dégressive | ressort à lame parabolique

single taper leaf spring


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy




ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property


pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif

dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur cette base, une restitution dégressive des frais de dépréciation à la charge des deux Etats membres respectifs peut donc être réalisée, ce qui implique un chiffre total de l'ordre de 210 millions d'Ecus en faveur de l'Espagne et de 30 millions d'Ecus en faveur du Portugal en 1987.

On this basis, a degressive refund of the depreciation costs chargeable to the two Member States can therefore be effected, which entails a total figure of about 210 million ECU for Spain and 30 million ECU for Portugal in 1987.


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