Traduction de «restriction quantitative spécifique » (Français → Anglais) :

Un des aspects du marché unique tient à la volonté d’éviter toute limitation de vente de produits sur le territoire d’un autre État en imposant des barrières non tarifaires, telles que les restrictions quantitatives, l’obligation de renouveler la certification dans chaque pays, la non-reconnaissance de brevets, les prescriptions spécifiques d’emballage et d’étiquetage de produits en dehors des douanes du marché commun, etc.

En outre, les deux Parties se sont engagés à ne pas imposer des restrictions quantitatives sur les importations en provenance de l’autre Partie, sauf pour certains produits spécifiques pour lesquels des accords bilatéraux ont été conclus (notamment l’acier) qui permettaient à l’UE de maintenir des quotas sur les exportations russes.

(6) ces préférences commerciales comportent la franchise des droits et la suppression des restrictions quantitatives pour les produits industriels, à l'exception de certains produits soumis à des plafonds tarifaires, et des concessions spécifiques (franchise de droits, réduction des éléments agricoles, contingents tarifaires) pour divers produits agricoles;

Les très rares concessions que l'UE a dû accepter, telles que la suppression progressive, d'ici à 2005, des restrictions quantitatives appliquées à la Chine, seront atténuées par des dispositions de sauvegarde spécifiques qui permettront, jusqu'à douze ans après l'adhésion, de prendre des mesures protectrices contre l'afflux d'importations de Chine qui portent atteinte ou menacent de porter atteinte aux entreprises communautaires.

Restrictions quantitatives: plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours d’une période donnée.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement ...[+++] et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.