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Entente verticale restrictive
Entrave verticale à la concurrence
Livre vert sur les restrictions verticales
Pratique d'intégration verticale
Pratique restrictive verticale
Pratique verticale
Restriction de concurrence
Restriction verticale
Restriction verticale de la concurrence
Restrictions verticales combinées

Traduction de «restrictions verticales combinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restrictions verticales combinées

combination of vertical restraints


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

vertical restraint [ vertical restriction ]


pratique d'intégration verticale [ pratique restrictive verticale | pratique verticale ]

vertical practice


restriction de concurrence | restriction verticale

restraint of trade


entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

vertical restraint to competition


restriction verticale

vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La vente liée peut être combinée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas des restrictions caractérisées au sens du règlement d'exemption par catégorie, telles qu'une clause de non-concurrence ou un quota d'achat concernant le produit liant, ou un approvisionnement exclusif.

It may be combined with other vertical restraints, which are not hardcore restrictions under that Regulation, such as non-compete obligations or quantity forcing in respect of the tying product, or exclusive sourcing.


Elles peuvent être combinées avec d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une clause de non-concurrence ou un quota d'achat en liaison avec le produit liant ou l'achat exclusif.

It may be combined with other non-hardcore vertical restraints such as non-compete or quantity forcing in respect of the tying product, or exclusive purchasing.


Il en résulte que la distribution sélective ne peut être combinée avec des restrictions verticales visant à contraindre les distributeurs à s'approvisionner en biens contractuels exclusivement auprès d'un fournisseur déterminé (engagement d'achat exclusif, par exemple).

This means that selective distribution cannot be combined with vertical restraints aimed at forcing distributors to purchase the contract products exclusively from a given source, for instance exclusive purchasing.




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restrictions verticales combinées ->

Date index: 2023-01-27
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