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État revendiquant
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Traduction de «revendiquer un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


revendiquer un droit [ défendre un droit | formuler un droit | affirmer un droit ]

assert a right


revendiquer un intérêt [ revendiquer un droit ]

claim an interest


demander subsidiairement | former une demande | invoquer un privilège | opposer une demande | revendiquer un droit

assert


revendiquer des droits exclusifs

to claim exclusive rights


État réclamant [ État qui revendique le droit | État revendiquant ]

claimant state [ claiming state ]






droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


invoquer un privilège | revendiquer un privilège

claim a privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une société enregistrée dans l'État B pourrait alors revendiquer le droit de fournir ce service dans l'État A, et le droit de l'État A d'interdire cette prestation pourrait être contesté.

A company registered in State B may have the right to provide this service also in State A, and it may be questioned whether State A may oppose to this.


Par exemple, bien que les peuples autochtones revendiquent un droit à l'autonomie gouvernementale, certains revendiquant le statut de nations souveraines, les tribunaux n'ont pas encore confirmé ni l'existence, ni la forme d'un tel droit à l'autonomie gouvernementale.

For example, while Aboriginal people claim an Aboriginal right to self-government, with some claiming to be sovereign nations, the courts have yet to confirm that a right to self-government exists and what form it might take.


Tout à coup, les Autochtones revendiquent des terres historiques et on surimpose le potentiel de groupes métis qui invoquent l'histoire pour revendiquer un droit.

All of a sudden, we have historic land claims by Aboriginals and we are superimposing the potential of Metis groups going back historically and claiming a right.


De même, si des titulaires de droits auparavant non identifiés ou localisés se présentent pour revendiquer leurs droits à l'égard de l'œuvre ou du phonogramme, l'utilisation licite de l'œuvre ou du phonogramme par les bénéficiaires ne peut se poursuivre que si ces titulaires de droits y consentent en vertu de la directive 2001/29/CE en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent.

Correspondingly, when previously non-identified or non-located rightholders come forward in order to claim their rights in the work or phonogram, the lawful use of the work or phonogram by the beneficiaries can continue only if those rightholders give their authorisation to do so under Directive 2001/29/EC in relation to the rights that they hold.


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Les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer leurs droits à l'égard d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient avoir le droit de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline.

Rightholders should be entitled to put an end to the orphan work status in the event that they come forward to claim their rights in the work or other protected subject-matter.


De cette façon, le droit à l’avoir fiscal serait reconnu à des personnes qui ont perçu les dividendes après cette date et aux personnes qui bien qu'elles les aient perçus avant, ont avant cette même date déjà revendiqué ce droit.

Accordingly, the right to the tax credit would accrue to persons who had received dividends after that date and to persons who, despite having already received the dividends, had applied for the tax credit before that date.


D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).

Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").


En outre, la question de la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents et le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où le droit est enregistré ou constitué doit être traitée.

In addition, the issues of how to determine priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher then where such right is actually recorded or constituted need to be addressed.


L'accord de licence 2003 reconnaît expressément le droit de Philips et de Sony d'accorder séparément des licences d'exploitation de leurs brevets respectifs et de s'engager à ne pas revendiquer de droits sur les brevets communs, qu'il s'agisse ou non des spécifications standard des systèmes de CD.

The SLA 2003 explicitly recognises Philips' and Sony's right to license their respective patents separately and to give non-assertion undertakings with regard to jointly owned patents, whether within or outside the standard specifications of the CD systems.


Il avait plusieurs défauts : le nombre limité de ses membres, l'absence de secteurs entiers, tels que le textile et les services, de son champ d'application, son incapacité à faire effectivement appliquer ses décisions, l'inadéquation de ses règles dans des domaines comme les droits de propriété intellectuelle et l'excessive générosité de ses clauses de sauveguarde, qui ont permis à certains de ses membres de revendiquer le droit à une protection exceptionnelle.

It has suffered from such defects as limited membership; the absence of whole sectors such as textiles and services from its scope; an inability effectively to enforce its judgements; inadequate rules in such matters as intellectual property rights; and over-generous safeguard clauses which have enabled some members to claim exceptional licence for protection.


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