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Faillite et insolvabilité
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Risque d'insolvabilité
Risque d'insolvabilité de l'État emprunteur
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Risque de solvabilité
Risque de souveraineté
Risque politique
Risque souverain

Traduction de «risque d insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine

sovereign risk | political risk


risque d'insolvabilité | risque de défaut | risque de solvabilité

insolvency risk | bankruptcy risk | commercial solvency risk | solvency risk | default risk


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain

sovereign risk


risque souverain [ risque d'insolvabilité de l'État emprunteur ]

sovereign risk




Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]

Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]




Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]

Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]


risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain

sovereign risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.

While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'ince ...[+++]

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.


les risques associés aux instruments financiers de ce type, notamment une explication de l'effet de levier et de ses conséquences, et le risque de perte totale de l'investissement ainsi que les risques associés à l'insolvabilité de l'émetteur ou à des événements liés tels que le renflouement interne.

the risks associated with that type of financial instrument including an explanation of leverage and its effects and the risk of losing the entire investment including the risks associated with insolvency of the issuer or related events, such as bail in.


Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention ...[+++]

Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).


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À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intér ...[+++]

To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum ex ...[+++]


(3) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres permet de réduire au maximum les perturbations causées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ces systèmes, mais il faut également tenir compte d'autres risques auxquels peuvent être exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d'insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui gèrent ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


(3) Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ce système, il faut également tenir compte d'autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi que du risque ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau de l'Union; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe insolvable; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être sc ...[+++]

P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;


P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau européen; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe en faillite; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être sc ...[+++]

P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;


15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que ...[+++]

15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolv ...[+++]


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