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Bris d'égalité
CCDR
CES
Commission cantonale de l'égalité
Commission de l'égalité
Conseil cantonal de l'égalité
Conseil de l'égalité
Conseiller en genre
Conseiller en matière d'égalité des sexes
Conseiller en matière d'égalité entre les sexes
Conseillère en genre
Conseillère en matière d'égalité des sexes
Conseillère en matière d'égalité entre les sexes
Match de bris d'égalité
Partie de bris d'égalité
Principe d'égalité de traitement
Principe de l'égalité de traitement
Règle d'inférence saine
Règle d'égalité
Règle d'égalité de traitement
Règle de l'égalité des créanciers
Règle saine
Règle solide
Stratégie d'égalité de genre
Stratégie d'égalité des genres
Stratégie fondée sur l'égalité des sexes

Traduction de «règle d égalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle d'égalité de traitement

rule on equal treatment


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace


conseiller en matière d'égalité entre les sexes [ CES | conseillère en matière d'égalité entre les sexes | conseiller en matière d'égalité des sexes | conseillère en matière d'égalité des sexes | conseiller en genre | conseillère en genre ]

gender adviser [ GENAD | gender advisor ]


Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)

Commission for Gender Equality


match de bris d'égalité [ partie de bris d'égalité | bris d'égalité ]

tiebreaker game [ tiebreaker ]


stratégie fondée sur l'égalité des sexes [ stratégie d'égalité de genre | stratégie d'égalité des genres ]

gender strategy


principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement


règle saine | règle solide | règle d'inférence saine

sound rule


règle de l'égalité des créanciers

rule of equality of creditors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette règle d'égalité visait à assurer aux régions que leurs voix continueraient de se faire entendre dans le processus législatif, même si elles devenaient minoritaires au sein de l'ensemble de la population canadienne.

This was intended to assure the regions that their voices would continue to be heard in the legislative process even though they might become minorities within the overall population of Canada:


favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les mar ...[+++]

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all typ ...[+++]


tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des ent ...[+++]

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by ...[+++]


19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la char ...[+++]

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear los ...[+++]


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Pour une raison qui m'échappe, Travaux publics n'est absolument pas intéressé à examiner les règles d'égalité des chances qu'il a créées et voir s'il y a moyen d'y remédier, parce ces règles sont loin d'être égales pour tous.

For some reason there's no interest in Public Works to be looking at the playing field they've created and how they're going to fix it, because it's so unlevel right now.


La règle d'égalité des frais doit être rédigée de manière précise afin d’éviter de possibles confusions.

The rules on the equality of charges must be worded more precisely to avoid any possible confusion.


C'est possible que votre religion n'interprète pas le monde ainsi, mais dans la vision que le législateur doit avoir, au nom d'une charte et d'une règle d'égalité, votre vision religieuse n'est pas importante eu égard au droit; bien sûr, c'est autre chose sur le plan individuel.

It is quite possible your faith doesn't see the world that way, but according to the view Parliament must have, because of the charter and of a legal rule, your religious view has no bearing on the law; of course, it is different for individuals.


2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, promeuvent l'égalité entre hommes et femmes et un assouplissement des règles de travail contribuant à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et concluent, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 1 qui relèvent du champ d'application des négociations collectives.

2. Where consistent with national traditions and practice, Member States shall ensure that the social partners, without prejudice to their autonomy, promote equality between women and men, promote flexible working arrangements with the aim of facilitating the reconciliation of work and private life and to conclude, at the appropriate level, agreements laying down anti-discrimination rules in the fields referred to in Article 1 which fall within the scope of collective bargaining.


Le juge Rand savait, il y a 60 ans, que c'est une option valable dans une société où règne le droit parce qu'il faut bien, à un moment donné, que s'arrête le principe international d'égalité et que se déclenche la règle d'égalité nationale, sans quoi l'immunité des États au niveau international devient l'immunité des États au niveau national.

Justice Rand understood 60 years ago that this is a valid option for a rule of law society because we have to at some point stop the international notion of equality and trigger the domestic rule of equality. Otherwise, sovereign immunity on the international level becomes sovereign immunity on the domestic level.


Bien que l’éducation soit de compétence provinciale, l’Association a suggéré que le gouvernement fédéral impose aux universités des règles d’égalité entre les sexes comme condition aux paiements de transfert pour l’éducation postsecondaire.

Although education is a matter for provincial legislative competence, it was suggested that the federal government could impose a gender equity requirement on universities as a condition for post-secondary education transfer payments.


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