Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle d'interdiction de l'inaliénabilité
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner
Règle interdisant l'inaliénabilité
Règle interdisant la preuve de moralité
Règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée

Traduction de «règle interdisant l inaliénabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle d'interdiction de l'inaliénabilité | règle interdisant l'inaliénabilité

rule against inalienability


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de morali

character evidence rule


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


règle d'interdiction de l'inaliénabilité

rule against inalienability


règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner

non-compellability rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.

Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.


Les règles interdisant la modification des contenus, des applications ou des services concernent les modifications du contenu de la communication, mais n’interdisent pas les techniques de compression de données non discriminatoires qui réduisent la taille des fichiers de données sans en modifier le contenu.

Rules against altering content, applications or services refer to a modification of the content of the communication, but do not ban non-discriminatory data compression techniques which reduce the size of a data file without any modification of the content.


Les règles interdisent trois types d'abus:

The rules outlaw 3 types of abuse:


Cette interdiction concerne également toute règle interdisant aux bénéficiaires de réserver un traitement plus ou moins favorable aux instruments de paiement liés à une carte d'un schéma de cartes de paiement donné par rapport à ceux d'un autre.

This prohibition shall also cover any rule prohibiting payees from treating card-based payment instruments of a given payment card scheme more or less favourably than others.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
12. rappelle que les droits de l'homme et les règles interdisant l'accaparement de terres doivent être intégrées dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, y compris dans le système de préférences généralisées;

12. Reiterates that human rights and the rules prohibiting land grabbing should be mainstreamed in the EU’s trade and investment agreements, including the Generalised System of Preferences (GSP);


12. rappelle que les droits de l'homme et les règles interdisant l'accaparement de terres doivent être intégrées dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, y compris dans le système de préférences généralisées;

12. Reiterates that human rights and the rules prohibiting land grabbing should be mainstreamed in the EU’s trade and investment agreements, including the Generalised System of Preferences (GSP);


Cette interdiction concerne également toute règle interdisant aux bénéficiaires de réserver un traitement plus ou moins favorable aux instruments de paiement liés à une carte d'un schéma de cartes de paiement donné par rapport à ceux d'un autre.

This prohibition shall also cover any rule prohibiting payees from treating card-based payment instruments of a given payment card scheme more or less favourably than others.


BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections ...[+++]

BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,


BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections ...[+++]

BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,


Les tiers désignés qui offrent leur assistance dans l’introduction de plaintes devraient être protégés contre d’éventuelles sanctions en vertu des règles interdisant l’aide au séjour irrégulier.

The designated third parties should be protected, when providing assistance to lodge complaints, against possible sanctions under rules prohibiting the facilitation of unauthorised residence.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

règle interdisant l inaliénabilité ->

Date index: 2022-06-16
w