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Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Politique permanente et règles pratiques
Règle ad filum aquae
Règle ad medium filum aquae
Règle de politique monétaire simple
Règle du medium filum aquae
Règle medium filum aquae
Règle politique
Règle simple
Règle usque ad medium filum aquae
Règle usque filum aquae
Surveillance de la politique en matière de santé

Traduction de «règle politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle de politique monétaire simple [ règle simple ]

simple monetary policy rule [ simple rule ]


Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy


politique permanente et règles pratiques

continuing policies and associated practices


surveillance de la politique en matière de santé

Health policy monitoring


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers


règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]

ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 101 (ex Article 81 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION


Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE)

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC)


Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE)

Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 101 (ex Article 81 TEC)


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Nous nous sommes éloignés de la formulation centralisée — et je dirais centralisatrice — de règles, politiques et directives détaillées et prescriptrices. Nous avons adopté plutôt une approche fondée sur des principes qui se traduit par des cadres et des politiques orientées sur l'affectation appropriée des ressources, qu'elles soient humaines, financières ou matérielles, dans le but d'atteindre les résultats escomptés et les mécanismes connexes pour en rendre compte.

We have moved away from the prescription of centrally-driven and detailed rules, policies and directives, to principles-based frameworks and policies, focused on the appropriate allocation of resources (human, financial, and material) to achieve planned results, with the concomitant reporting mechanisms.


La question est de savoir comment peuvent s'exercer la responsabilité et la reddition de comptes pour permettre que ces deux systèmes fassent leur travail? Dans le régime britannique, la solution est la suivante : pour autant que les règles bureaucratiques sont suivies, c'est aux hauts fonctionnaires de répondre, et si les règles politiques sont suivies—autrement dit, si les règles bureaucratiques leur sont subordonnées—alors, ce sont les politiciens qui, en général, répondent des décisions politiques.

The answer in the British one is that as long as bureaucratic rules are being followed, the senior bureaucrats answer, and if the political rules are being followed in other words, if they overrule the bureaucratic rules then the politicians answer, or in general, for political decisions, the politicians answer.


- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de ...[+++]

– improving the flexibility of the labelling policy, in taking into account the WTO policies, by: 1) removing the distinction between the rules on labelling wines with and without GIs, most importantly facilitating the indication of vine variety and vintage on wines without GI status, in order to allow EU wine producers to market “new world” type wines (i.e. single vine variety), and thereby put EU wine producers on an equal footing with external competitors, 2) maintaining and improving the traditional terms system, 3) adapting the p ...[+++]


L'indépendance judiciaire est une convention constitutionnelle, une règle politique de moralité politique dans l'exercice du pouvoir par les parties constituantes de la Constitution.

Judicial independence is a constitutional convention, a political rule of political morality to guide the exercise of power by the constituent parts of the Constitution.


Les conventions constitutionnelles sont des règles politiques régissant la conduite politique, c'est-à-dire la façon dont les dirigeants politiques exercent leur pouvoir.

Constitutional conventions are political rules of political conduct that govern the politician's exercise of power.


Dans ce pays marqué par la tourmente politique et civile, j'ai trouvé touchant de voir les Ukrainiens se prévaloir en aussi grand nombre de leurs droits démocratiques, et ce, malgré des règles politiques faussées.

For a country that has been marred with political and civil turmoil, it was moving to see Ukrainians exercise their democratic rights in such strong numbers despite an unfair political playing field.


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