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Advanced Reasoning Tool
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Garantie de procédure
Garantie procédurale
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Norme de procédure
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Règle de justice naturelle et d'équité procédurale
Règle de l'équité procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale

Traduction de «règle procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


règle de procédure | règle procédurale

procedural rule


règle de procédure [ règle procédurale ]

procedural rule


Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]

Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]


règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

rule of procedural fairness


règle de justice naturelle et d'équité procédurale

rule of natural justice and procedural fairness


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


garantie de procédure | garantie procédurale

procedural guarantee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De surcroît, chaque mécanisme de recours collectif fonctionne dans un contexte plus large de règles procédurales et civiles générales, de règles organisant la/les professions juridiques et d’autres règles pertinentes, qui diffèrent également d’un État membre à l’autre.

Furthermore, each collective redress mechanism operates in the broader context of general civil and procedural rules, rules regulating the legal profession and other relevant rules, which also differ amongst Member States.


Le droit, inscrit dans le droit de l'Union, à réparation d'un préjudice résultant d'infractions au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.

The right in Union law to compensation for harm resulting from infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.


Le droit, inscrit dans le droit de l'Union, à réparation d'un préjudice résultant d'infractions au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.

The right in Union law to compensation for harm resulting from infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.


Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


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Il n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple, celles relatives à la définition des dommages ou aux règles procédurales applicables en la matière, y compris à la charge de la preuve.

Therefore, it does not affect those national rules on, for example, definition of damages or relevant applicable procedural rules, including the burden of proof.


Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


Il n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple, celles relatives à la définition des dommages ou aux règles procédurales applicables en la matière, y compris à la charge de la preuve.

Therefore, it does not affect those national rules on, for example, definition of damages or relevant applicable procedural rules, including the burden of proof.


De surcroît, chaque mécanisme de recours collectif fonctionne dans un contexte plus large de règles procédurales et civiles générales, de règles organisant la/les professions juridiques et d’autres règles pertinentes, qui diffèrent également d’un État membre à l’autre.

Furthermore, each collective redress mechanism operates in the broader context of general civil and procedural rules, rules regulating the legal profession and other relevant rules, which also differ amongst Member States.


Le présent règlement fixe des règles procédurales concernant les amendes et les astreintes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux agences de notation de crédit ou aux autres personnes qui font l’objet d’une procédure d’exécution de l’AEMF, notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.

This Regulation lays down procedural rules regarding fines and periodic penalty payments to be imposed by the European Securities and Markets Authority (ESMA) on credit rating agencies or other persons that are subject to ESMA’s enforcement proceedings, including rules on rights of defence and limitation periods.


1. Des règles procédurales supplémentaires nécessaires au bon déroulement des recours ainsi que des règles nécessaires à la bonne organisation des travaux de la chambre de recours, notamment en ce qui concerne la répartition des affaires entre ses membres, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.

1. Additional rules of a procedural nature necessary for the efficient processing of the appeals and rules necessary for the organisation of the work of the Board of Appeal, including rules concerning the allocation of cases between members, may be laid down in accordance with the procedure set out in paragraph 3.




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Date index: 2021-09-08
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