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Acte de règlement de succession
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
Entente à l'amiable
LF-EEA
Politique de protection des non-fumeurs
Politique relative à l'usage du tabac
RMC
RMUE
ROTPF
Règlement
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement concernant l'usage du tabac
Règlement de l'EEA
Règlement de l'entreprise d'entretien
Règlement de succession
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement sur l'organisation du TPF
Règlement sur l'émission des chèques
Règlement sur l'émission des chèques
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement à l'amiable
Transaction
Transaction extrajudiciaire

Traduction de «règlement de l EEA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]


Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]

National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]


Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral | Règlement sur l'organisation du TPF [ ROTPF ]

Regulations of 31 August 2010 on the Organisation of the Federal Criminal Court | FCC Organisational Regulations [ FCCOR ]


politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac

non smoking policy


règlement de l'entreprise d'entretien

Maintenance Organisation Exposition


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, la Commission a adopté le règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, ...[+++]

In particular, the Commission adopted Commission Regulation (EC) No 303/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary refrigeration, air conditioning and heat pump equipment containing certain fluorinated greenhouse gases ; Commission Regulation (EC) No 304/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2 ...[+++]


Les sept enquêtes auprès des ménages visées par ce règlement-cadre sont les suivantes: l'enquête sur les forces de travail (EFT), les statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), l'enquête sur l'éducation des adultes (EEA), l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS), l'enquête sur l'utilisation des TIC par les ménages (ICT HH), l'enquête sur le budget des ménages (EBM), et l'enquête européenne harmonisée sur l'emploi du temps (HETUS).

Seven household surveys are targeted with this framework Regulation: the Labour Force Survey (LFS), European Statistics on Income and Living Conditions (EU-SILC), the Adult Education Survey (AES), the European Health Interview Survey (EHIS), the Survey on Information and Communications Technologies (ICT) usage in households (ICT-HH), the Household Budget Survey (HBS) and the Harmonised European Time Use Survey (HETUS).


Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Terr ...[+++]

Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlori ...[+++]


Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règleme ...[+++]

The Committee examined SOR/2000-211 — Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedures; SOR/2001- 227 — Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2005-177 — Regulations Amending the Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2004-89 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity and Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection); SOR/2004-255 — Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-132 — Children’s Jewellery Regulations; SOR/2006-272 — Regulations Amending the Canada Small Business Financing (Establishment and Operation of C ...[+++]


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Le Comité examine le DORS/2003-6 — Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer ou de contrôler l’application; le DORS/2005-109 — Règlement sur les revêtements; le DORS/2005-186 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; le DORS/2005-266 — Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (éoliennes d’essai); le DORS/2006-73 — Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique; le DORS/2006-122 — Règlement correctif visant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de radiodiagnostic) ...[+++]

The Committee examined SOR/2003-6 — Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency; SOR/2005-109 — Surface Coating Materials Regulations; SOR/2005-186 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations; SOR/2005-266 — Regulations Amending the Income Tax Regulations (Test Wind Turbines); SOR/2006-73 — Regulations Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations; SOR/2006-122 — Regulations Amending the Radiation Emitting Devices Regulations (Diagnostic X- ray Equipment) (Miscellaneous Program); SOR/2006-225 — Regulations Amending the DNA Identification Regulations (Mi ...[+++]


Le comité examine le DORS/99-219 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada; le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages; le DORS/2003-321 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2004-191 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique; le DORS/2005-170 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite; le DORS/2005-152 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants; le DORS/2005-240 — Règlement modifi ...[+++]

The Committee considered SOR/99-219 — Regulations Amending the Canada Mining Regulations; SOR/2003-296 — Regulations Amending the Wildlife Area Regulations; SOR/2003-321 — Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations; SOR/2004-191 — Regulations Amending the Energy Efficiency Regulations; SOR/2005-170 — Regulations Amending the Pension Benefits Division Regulations; SOR/2005-152 — Regulations Amending the Canada Student Loans Regulations and the Canada Student Financial Assistance Regulations; SOR/2005-240 — Regulations Amending the Public Agents Firearms Regulations; SOR/2005-298 — Regulations Amending the Government Con ...[+++]


À l’heure actuelle, les règlements applicables sont les suivants: le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d’information sur les incendies de forêt , le règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) ...[+++]

At present the following Regulations apply: Commission Regulation (EEC) 1696/87 of 10 June 1987 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution , Commission Regulation (EC) No 804/94 of 11 April 1994 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2158/92 as regards forest-fire information systems , Commission Regulation (EC) No 1091/94 of 29 April 1994 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Commu ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2074 - EN - Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'inté ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2074 - EN - Commission Regulation (EC) No 2074/2005 of 5 December 2005 laying down implementing measures for certain products under Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council and for the organisation of official controls under Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council, derogating from Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council and amending Regulations (EC) No 853/2004 and (EC) No 854/2004 (Text with EEA relev ...[+++]


Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant ...[+++]

In the interests of both economic operators in the Community and the authorities responsible for applying Community rules, all those provisions should be brought together in a single text, and the Commission Regulations regarding subjects now covered by this Regulation should be repealed, namely: Regulation (EEC) No 3388/81 of 27 November 1981 laying down special detailed rules in respect of import and export licences in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2739/1999 ; Regulation (EEC) No 3389/81 of 27 November 1981 laying down detailed rules for export refunds in the wine sector , as last amended by Regulation (EC) No 2730/95 ; Regulation (EEC) No 3590/85 of 18 December 1985 on the certificate and analysis report requi ...[+++]


Concernant le DORS/80-127 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux; le DORS/96-169 — Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-170 — Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-245 — Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/97-111 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/ 98-268 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/99-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/97-102 — Règlement mod ...[+++]

In the matter of SOR/80-127 — National Park Camping Regulations; SOR/96-169 — National Parks Highway Traffic Regulations, amendment; SOR/96-170 — National Parks Garbage Regulations, amendment; SOR/96-245 — National Parks Fishing Regulations, amendment; SOR/97-111 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/98-268 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/99-352 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/97-102 — Regulations Amending the National Parks Wildlife Regulations; SOR/2002-237 — Regulations Amending the National Parks Lease and Licence of Occupation ...[+++]


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