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Acquittement d'une dette
Commission du règlement des dettes
Liquidation d'une dette
Paiement d'une dette
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Profit sur remise de dettes
Profit sur règlement de dettes
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Règlement d'une dette
Règlement de dette
Règlement des dettes
Règlement des dettes en CO2
Règlement à l'amiable de dettes

Traduction de «règlement des dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acquittement d'une dette [ règlement de dette | liquidation d'une dette ]

satisfaction of a debt


profit sur règlement de dettes | profit sur remise de dettes

capital gain


règlement de dette

debt work-out [ debt workout | debt settlement ]


commission du règlement des dettes

debt adjustment board


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement




préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un e ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement ...[+++]


Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998.

The evidence provided by the Greek authorities show that Larco's debt to OER (subsequently transferred to the State) had been regularly reported and invoiced, in accordance with the 1998 debt settlement agreement agreed under the 1998 debt settlement agreement.


L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette ...[+++]

Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.


Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un e ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement ...[+++]


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Par ailleurs, le règlement n° 473/2013 encourage une meilleure coordination des plans d'émission de dette souveraine, en établissant une obligation de rapport pour tous les États membres de la zone euro.

Furthermore, Regulation No 473/2013 also fosters a better coordination of national debt issuance plans, establishing a reporting obligation for all EA Member States.


Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 473/2013, cette partie présente un format et un contenu harmonisés pour les rapports des États membres de la zone euro concernant leurs plans d'émission de dette souveraine.

Following Article 8(2) of Regulation No 473/2013, this section provides a harmonised form and content for EA Member States to report on their national debt issuance plans.


En outre, l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 prévoit que lors de la mise en œuvre de la référence d'ajustement du ratio de la dette, il convient de tenir compte de l'influence du cycle sur le rythme de la réduction de la dette.

In addition, Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97 provides that, in implementing the debt ratio adjustment benchmark, account shall be taken of the influence of the cycle on the pace of debt reduction.


Le cas peut se produire après une décision de distribution de dividendes ou lorsque l’entité est en liquidation et que des actifs restant après le règlement des dettes deviennent distribuables aux actionnaires.

This may be the case following the declaration of a dividend or when the entity is being wound up and any assets remaining after the satisfaction of liabilities become distributable to shareholders.


Le gouvernement allemand a l'intention de faire adopter une législation en 2001 qui augmentera le niveau de revenu à partir duquel des sommes peuvent être saisies en règlement des dettes.

The German Government intends to pass legislation in 2001 which will increase the income level beyond which sums may be seized to pay off debts.


E. Règlement de dettes dans leur pays d'origine par des immigrants

E . SETTLEMENT OF DEBTS IN THEIR COUNTRY OF ORIGIN BY IMMIGRANTS




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règlement des dettes ->

Date index: 2023-10-28
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