Traduction de «règlement extrajudiciaire » (Français → Anglais) :

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

méthodes substitutives de règlement des différends [ règlement extrajudiciaire des différends ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs, ce qui permet aux procédures collectives de règlement extrajudiciaire des litiges de se développer.

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux, 6) autres.

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) sites web fournissant des informations sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) campagnes publicitaires dans les médias, 3), brochures destinées au grand public, 4) des séances d’information spécifiques sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur demande, 5) des activités spécifiques de communication sont organisées par les tribunaux, 6) publication des évaluations relatives à l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 7) publication de statistiques sur l’utilisation des méthodes de règlement extrajudic ...[+++]iaire des litiges, 8) autres.

Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) (3).