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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Politique réglementaire
Protocole relatif à la réduction des émissions de so
Qualité de la réglementation
Question transfrontière
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement transfrontière
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Principes relatifs à l'exercice, par les banques centrales, d'un suivi concerté des systèmes de compensation et de règlement transfrontières et multidevises

Principles for Co-operative Central Bank Oversight of Cross-border and Multicurrency Netting and Settlement Schemes


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]


Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]

Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]


Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est

SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières

Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce règlement vise notamment à améliorer les règles en matière de capacité transfrontière afin de maximiser la capacité mise à disposition et de veiller à ce que les gestionnaires de réseau de transport ne limitent pas inutilement le volume de la capacité transfrontière.

Among other things, it aims at improving the rules on cross-border capacity in order to maximise the capacity made available and to ensure that transmission system operators do not unnecessarily limit the volume of cross-border capacity.


Le règlement proposé permettra d'atteindre cet objectif en facilitant la négociation transfrontière des créances.

The proposed Regulation will fulfil this objective by facilitating the trading in claims across borders.


La possibilité qu’offre le présent règlement de recourir à des instruments juridiques en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière ne devrait pas remplacer les règles spécifiques relatives aux enquêtes transfrontières prévues par le présent règlement.

The possibility foreseen in this Regulation to have recourse to legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation should not replace the specific rules on cross-border investigations under this Regulation.


Les dispositions du présent règlement relatives à la coopération transfrontière devraient s’appliquer sans préjudice des instruments juridiques existants qui facilitent la coopération transfrontière entre autorités nationales autres que les autorités chargées des poursuites et les autorités judiciaires.

The provisions of this Regulation on cross-border cooperation should be without prejudice to existing legal instruments that facilitate cross-border cooperation between national authorities, other than prosecution or judicial authorities.


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En outre, en dépit du développement des règlements transfrontières, les marchés du règlement restent fragmentés dans l'Union et les règlements transfrontières sont plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci.

Moreover, despite the increase in cross-border settlements, the settlement markets in the Union remain fragmented and cross-border settlement more costly, due to different national rules regulating settlement and the activities of CSDs and limited competition between CSDs.


Cependant, les marchés du règlement au sein de l'Union restent cloisonnés par des lignes de partage nationales et les règlements transfrontières sont plus coûteux en raison des différences entre les règles nationales régissant le règlement et les activités des DCT, ainsi que de la faible concurrence entre ceux-ci.

However, the settlement markets in the Union remain fragmented across national borders and cross-border settlement more costly, due to different national rules regulating settlement and the activities of CSDs and limited competition between CSDs.


(4) Le nombre croissant de règlements transfrontières, qui découle des accords de plus en plus nombreux liant les DCT entre eux, remet en question la capacité de résistance, en l'absence de règles prudentielles communes, des DCT qui importent des risques supportés par des DCT d'autres États membres.

(4) The increasing number of cross-border settlements as a consequence of the development of link agreements between CSDs calls into question the resilience, in the absence of common prudential rules, of CSDs when importing the risks encountered by CSDs from other Member States.


Cette fragmentation constitue une entrave et crée des risques et des coûts supplémentaires pour le règlement transfrontière.

This fragmentation hinders and creates additional risks and costs for cross-border settlement.


En outre, en dépit du développement des règlements transfrontières, il est avéré que l'évolution, guidée par le marché, vers un marché plus intégré des services de DCT est très lente .

Moreover, despite the increase in cross-border settlements, market-driven changes towards a more integrated market for CSD services have proven to be very slow.


1. Les institutions de l’Union et les États membres qui le souhaitent peuvent engager une procédure conjointe de passation de marché, menée conformément à l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et en vertu de l’article 133 du règlement délégué (UE, Euratom) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union , ...[+++]

1. The institutions of the Union and any Member States which so desire may engage in a joint procurement procedure conducted pursuant to the third subparagraph of Article 104(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and pursuant to Article 133 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union , with a v ...[+++]


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