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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Bâti ISPR
Bâti de charge utile international normalisé
Bâti de charge utile normalisé
Bâti de charge utile standard
Bâti international de charge utile normalisé
Bâti normalisé
Durée d'utilisation
Durée d'utilisation prévue
Durée de vie utile
Durée de vie utile estimative
Gouvernance réglementaire
ISPR
Loi contre les parasites de l'agriculture
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement utile
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Vie utile
Vie utile estimative

Traduction de «règlement utile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system


Loi contre les parasites de l'agriculture [ Loi ayant pour objet de réglementer la vente et l'inspection des poisons utiles employés en agriculture ]

Agricultural Pests' Control Act [ An Act to Regulate the Sale and Inspection of Agricultural Economic Poisons ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


bâti de charge utile normalisé [ ISPR | bâti de charge utile international normalisé | bâti de charge utile standard | bâti normalisé | bâti ISPR | bâti international de charge utile normalisé ]

international standard payload rack [ ISPR | ISPR-size rack ]


durée de vie utile estimative [ vie utile estimative | durée de vie utile | durée d'utilisation prévue | vie utile | durée d'utilisation ]

useful life [ estimated useful life | service life | useful life cycle ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements utiles à la mise en œuvre de la Convention, notamment pour :

18. The Governor in Council may make regulations for carrying out and giving effect to the provisions of the Convention and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations


19 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements utiles à la mise en œuvre de la Convention ainsi que toute autre mesure réglementaire prévue par la présente loi.

19 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out and giving effect to the provisions of the Convention and may make regulations prescribing anything that by this Act is to be prescribed by regulation.


Nous devons conserver le droit de réglementer, c'est-à-dire d'établir des règlements utiles.

We have to hold on to the right to regulate, to effect bona fide regulation.


Au cours de ces réunions avec les représentants de l’industrie, les autorités nationales des États membres de l’UE chargées de l’application de la législation exposeront leur position commune sur la manière d’appliquer les règlements utiles sur la protection des consommateurs dans ce secteur du marché.

At the meetings with the industry, national enforcement authorities across the EU will present their common understanding of how to apply the relevant consumer rules in this area.


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il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé;

ensure that the amendment is proposed in a timely manner, which respects the deadlines in the Basic Regulations and reflects the necessity for the Commission to be given sufficient time to undertake any necessary disclosure procedure, properly scrutinise the proposal, and for the Committee to examine any amended draft measure proposed;


Étant donné la période de programmation, l es crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d'une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018 et pourraient donc être plus utilement transférés à l'appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà le règlement (CE) nº 637/2008.

Given the programming period, f unds available after the end of the eight year programmes would not be useful in rural development programmes in 2018 and could therefore be more usefully transferred to support schemes under this Regulation, as already provided for in Regulation (EC) No 637/2008.


Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.

The Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may make any appropriate regulations for the application of Articles 107 and 108 and may in particular determine the conditions in which Article 108(3) shall apply and the categories of aid exempted from this procedure.


Il est donc d'autant plus dommage que les États membres n'aient pas transposé ce règlement utile dans leur législation, cela en dépit de l'échéance du 1 août 2007 qui avait été fixée pour cette transposition.

More is the pity, then, that the Member States have not transposed this useful Regulation into their legislation in spite of the fact that this should have happened by 1 August 2007.


Essentiellement, si nous arrêtons de refiler le coût des nouvelles lois, en matière d'environnement par exemple, à un groupe comme les agriculteurs, cela aura pour effet de faire augmenter le coût de ces lois et règlements utiles.

Essentially, if we stop downloading the costs of new laws, and I will take environmental laws as an example, onto a specific group such as farmers, it will raise the cost of these worthwhile regulations and laws, and therefore we will have fewer of these laws and fewer of the benefits that go along with them.


Pour atténuer les effets négatifs des asymétries existant sur les différents marchés nationaux, il pourrait être utile de confier à la Commission un rôle plus fort de contrôle et d'orientation par rapport aux autorités nationales de réglementation ; il pourrait également s'avérer utile de créer des mécanismes à travers lesquels les autorités nationales puissent collaborer et se coordonner.

In order to alleviate the negative effects of the present imbalances in the different national markets, it might be appropriate to confer upon the Commission greater power to monitor and guide the national regulatory authorities, and to create mechanisms for cooperation and coordination between the national authorities.


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