Traduction de «réduction de legs » (Français → Anglais) :

réduction de legs | réduction proportionnelle de legs

action en réduction de legs | action en réduction des dispositions du défunt

legs spécifique [ legs spécifique de biens meubles | legs à titre particulier | legs particulier ]

legs universel | legs immobilier universel | legs immobilier à titre universel | legs à titre universel

auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

legs [ legs immobilier | legs de biens immeubles ]

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]

4. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que sera payée, sur le Fonds du revenu consolidé, dans le cas du décès d’un membre ou d’un ancien membre de la Gendarmerie, sur une demande adressée au Ministre par tout successeur en l’espèce, ou pour son compte, à qui une pension ou allocation devient payable en vertu de la présente loi, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages payables par le successeur qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette pension ou allocation, et prescrire les montants dont cette pension ou allocation doivent être réduits a ...[+++]insi que la manière d’opérer cette réduction.

r) prévoyant que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, lors du décès d’un contributeur et sur une demande adressée au ministre par la personne, ou pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages, payables par elle, qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant payable selon l’article 22, en pareil cas, doivent être réduits ...[+++] ainsi que la manière d’opérer cette réduction;

tt) prévoyant que sera payée, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la fonction publique, lors du décès d’un contributeur et sur une demande adressée au ministre par toute personne, ou pour son compte, à qui une allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la totalité ou une partie de telle fraction des droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages, payables par elle, qui, d’après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant payable selon l’article 27, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que la manière d’opé ...[+++]rer cette réduction;

(j) le rapport et la réduction des libéralités, des avances et des legs lors du calcul des parts des différents bénéficiaires;