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Contrat forfaitaire
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Somme globale
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Versement forfaitaire

Traduction de «réduction forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réduction forfaitaire | réfaction forfaitaire

deduction of a standard amount | fixed reduction | flat-rate reduction


réduction forfaitaire [ rabais ULD | réduction pour unité de chargement ]

ULD discount [ ULD rebate ]


marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]

fixed fee audit cost


somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump sum | lump-sum payment


diminution de la durée de travail | diminution des heures de travail | diminution des horaires | diminution du nombre d'heures de travail | réduction de la durée de travail | réduction de la durée du travail | réduction des heures de travail | réduction des horaires | réduction du temps de travail

decrease in working time | reduction in working time | reduction of working hours | reduction of working time | shorter hours | shorter working week


pièce de réduction | raccord de réduction | réducteur | réduction | tuyau de réduction

conduit reducer | pipe reducer | reducer | reducing coupling | reduction piece


réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]

tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.


la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.


L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

The importer may benefit from a flat-rate reduction of EUR 24/tonne where the conditions laid down in Article 3 of Regulation (EU) No 642/2010 are met.


3. Pour le calcul de la valeur forfaitaire des fruits et des légumes à l’importation, visée à l’article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission , en vue de déterminer le prix d’entrée visé à l’article 137, paragraphe 1, dudit règlement, le fait générateur du taux de change pour les cours représentatifs utilisés pour le calcul de ladite valeur forfaitaire et du montant de la réduction visé à l’article 134, paragraphe 3, dudit règlement est le jour auquel les cours représentatifs se rapportent.

3. For the purpose of calculating the standard import value of fruit and vegetables referred to in Article 136(1) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 , in order to determine the entry price referred to in Article 137(1) of that Regulation, the operative event for the exchange rate for the representative prices used to calculate that standard value and the amount of the reduction referred to in Article 134(3) of that Regulation shall be the day to which the representative prices relate.


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À cet égard, le Tribunal considère que la réduction forfaitaire accordée par la Commission ne tient pas compte du montant des amendes et ne constitue donc pas une réduction de la sanction susceptible de redresser de manière adéquate la violation résultant du dépassement du délai raisonnable.

It finds that the flat-rate reduction given by the Commission does not take account of the amount of the fines and does not therefore constitute a reduction in the fine that is capable of adequately redressing the infringement resulting from the excessive period taken.


La Commission propose également de simplifier les mécanismes de correction financière existants applicables à un certain nombre d’États membres, grâce à une réduction forfaitaire brute de leurs versements RNB.

The Commission also proposes to simplify the existing correction mechanisms that apply to a number of Member States.


Selon la législation belge, une réduction forfaitaire d'impôt est accordée aux résidents de la Région flamande.

Under Belgian legislation, a flat‑rate tax reduction is granted to residents of the Flemish Region.


La Commission estime que la Belgique n'a pas respecté ses obligations découlant du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement (articles 45 et 49 du TFEU), en limitant l'application de cette réduction forfaitaire d'impôt aux seuls travailleurs résidant en Région flamande.

The Commission considers that Belgium has not fulfilled its obligations deriving from the Treaty on the Functioning of the European Union, particularly as regards free movement of workers and freedom of establishment (Articles 45 and 49 TFEU), by restricting the application of this flat‑rate tax reduction only to workers resident in the Flemish Region.


Afin d'empêcher l'"érosion des préférences", l'élément essentiel est une proposition de réduction forfaitaire de 3,5 points .

In order to address the erosion of preferences, the key element is a proposed flat rate reduction by 3.5 percentage points .


Pour éviter les charges administratives excessives qu'entraînerait un contrôle systématique de tous les producteurs concernant l'augmentation du titre alcoométrique, il est nécessaire de prévoir une réduction forfaitaire du prix d'achat pour le vin livré à la distillation à l'intérieur de chaque zone ou partie de zone.

To avoid the excessive amount of administrative work needed to verify the increase in alcoholic strength for each producer, the buying-in price for such wine delivered for distillation should be reduced by a fixed amount for each zone or zone division.




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Date index: 2022-09-10
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