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Traduction de «réforme juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international

the Framework Group on the Reform of International Trade


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réforme juridique et le renforcement de l'état de droit sont des conditions préalables à la réussite générale des réformes en Chine.

Legal reform and strengthening the rule of law in China are preconditions for the overall success of China's reforms.


À la suite de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends par l’Union européenne (DS502), des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la question de la taxation des spiritueux, un problème de longue date en Colombie, grâce à l’adoption d’une réforme juridique sur les spiritueux.

The taxation of spirits - a long standing issue in Colombia and following the initiation of Dispute Settlement case by the EU (DS502) - has registered major progress with the adoption of a reform law on spirits.


considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.


20. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; salue le lancement du dialogue technique sur les chapitres 23 et 24 en sus du dialogue de haut niveau sur l'adhésion; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques ...[+++]

20. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; welcomes the launch of the technical dialogue on Chapters 23 and 24 in addition to the High Level Accession Dialogue; is concerned, however, at undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure the proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls ...[+++]


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19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiqu ...[+++]

19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for impro ...[+++]


— une analyse et une planification stratégique des réformes juridiques, organisationnelles et/ou de procédure.

— an analysis and strategic planning of legal, organisational and/or procedural reform actions.


A. considérant qu'en dépit du fait que, dans le domaine des droits de la femme, les réformes juridiques opérées en Turquie dans la voie de la mise en œuvre de l'acquis ont bien avancé, l'application de ces réformes dans la pratique demeure un problème grave,

A. whereas, although the legal reforms in Turkey in the area of women’s rights go a long way in implementing the acquis, translating the reforms into practice remains a serious problem,


4. se déclare convaincu que la stabilité à long terme de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) suppose encore une contribution notable de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, à l'accomplissement des réformes nécessaires, à travers l'apport de son savoir-faire et d'une aide financière au titre du pacte de stabilité, en faveur de la reconstruction, du retour des réfugiés, des réformes juridiques et de la mise en place des institutions dans le pays;

4. Is convinced that the long-term stability of FYROM will still require a substantial contribution by the international community, and in particular the European Union, to achieve necessary reforms, by providing know-how as well as financial assistance in the framework of the Stability Pact for reconstruction, return of refugees, legal reform and institution-building in the country;


4. se déclare convaincu que la stabilité à long terme de la Macédoine suppose toujours une contribution notable de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, à l'accomplissement des réformes nécessaires, à travers la fourniture de son savoir-faire et à d'une aide financière au titre du pacte de stabilité, en faveur de la reconstruction, du retour des réfugiés, des réformes juridiques et de la mise en place des institutions dans le pays;

4. Is convinced that the long-term stability of Macedonia (FYROM) will still require a substantial contribution by the international community, and in particular the European Union, to achieve necessary reforms by providing know-how as well as financial assistance in the framework of the Stability Pact for reconstruction, return of refugees, legal reform and institution-building in the country;


Il convient de mettre davantage l'accent sur les aspects opérationnels, dont la coopération sur des questions telles que les réformes juridiques et les cadres juridiques régissant le fonctionnement des ONG et d'autres acteurs non étatiques.

A better operational focus should be sought including co-operation on issues such as legal reforms and the legal frameworks governing the operation of NGOs and other Non-State actors.


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