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Comité consultatif de l'emploi
Comité de l'emploi
Comité de l'emploi CE
Comité de l'emploi et du marché du travail
Demande de référendum
Directeur général des référendums
Directrice générale des référendums
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Loi relative au référendum consultatif
Référendum
Référendum administratif
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Référendum consultatif
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Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «référendum consultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi relative au référendum consultatif

Advisory Referendum Act


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]

Chief Plebiscite Officer


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]

Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41. fait part de la profonde inquiétude que lui inspire le contexte dans lequel s’inscrit le prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association/zone de libre‑échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier; attend du gouvernement néerlandais qu'il expose clairement les suites qu’il entend donner à l’issue du référendum;

41. Expresses deep concern about the context surrounding the upcoming Dutch consultative referendum on the EU-Ukraine AA/DCFTA; trusts that the decision of the Dutch people will be taken on the basis of the merits of the agreement, recognising the tangible effects it has on the EU and the Netherlands in particular; seeks clarity from the Dutch Government about the follow-up it expects to give to the outcome of the referendum;


En 1995, pour la première fois, malgré une loi québécoise qui n'institue que des référendums consultatifs, le discours du gouvernement du Québec était que ce référendum allait être décisif.

In 1995, for the first time, despite a Quebec statute providing for advisory referendums only, the Government of Quebec said that the referendum would be a decisive one.


Ma proposition concernant un second référendum étendu sur le traité de Lisbonne en Irlande présente en détail la possibilité de tenir un référendum constitutionnel sur le Oui ou Non au traité de Lisbonne, tout en organisant le même jour des référendums consultatifs sur les questions essentielles d’une adhésion ou d’une dérogation, notamment à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Politique européenne de sécurité et de défense.

My proposal for a second and extended referendum on the Lisbon Treaty in Ireland details the possibility of having a constitutional referendum on Yes or No to the Lisbon Treaty, while on the same day holding consultative referenda on key opt-in/opt-out issues such as the EU Charter of Fundamental Rights and European Security and Defence Policy.


Ma proposition concernant un second référendum étendu sur le traité de Lisbonne en Irlande présente en détail la possibilité de tenir un référendum constitutionnel sur le Oui ou Non au traité de Lisbonne, tout en organisant le même jour des référendums consultatifs sur les questions essentielles d'une adhésion ou d'une dérogation, notamment à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Politique européenne de sécurité et de défense.

My proposal for a second and extended referendum on the Lisbon Treaty in Ireland details the possibility of having a constitutional referendum on Yes or No to the Lisbon Treaty, while on the same day holding consultative referenda on key opt-in/opt-out issues such as the EU Charter of Fundamental Rights and European Security and Defence Policy.


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Pour ce qui concerne la nature du deuxième référendum, je proposerais un plébiscite étendu sur le traité de Lisbonne en Irlande, où nous aurions un référendum constitutionnel sur le oui ou le non au traité de Lisbonne et, le même jour, des référendums consultatifs sur des questions essentielles de participation ou de non-participation, telles que la charte européenne des droits fondamentaux et la politique européenne de sécurité et de défense.

As to the nature of the second referendum, I would propose an extended plebiscite on the Lisbon Treaty in Ireland, where we would have a constitutional referendum on yes or no to the Lisbon Treaty while, on the same day, polling consultative referenda on key opt-in, opt-out issues such as the EU Charter of Fundamental Rights and European security and defence policy.


Référendum consultatif : 1989 : éventuel projet de Constitution

Consultative referendum: 1989 : possible draft Constitution


Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif

Parliamentary (Congress and Senate) + consultative referendum


Accepterez-vous qu’un référendum consultatif soit organisé sur ces deux propositions différentes ?

Will he be a party to holding a consultative referendum on two different proposals?


L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n'avait aucune raison de considérer comme illégaux des référendums consultatifs, puisque c'est la loi qu'un référendum doit être consultatif.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the Government of Canada had no reason to consider consultative referendums illegal, because by law a referendum must be consultative.


À ma connaissance—, et je fais peut-être erreur—, le référendum provincial nécessaire est un référendum consultatif dont tiendrait compte l'assemblée législative provinciale.

My understanding—and I stand to be corrected—is that the provincial referendum that would be required is an advisory referendum on the provincial legislature.


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