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Agrément préalable
Autorisation générale d'importation
Autorisation préalable
Consentement préalable
Consentement préalable
Régime d'autorisation de sécurité
Régime d'autorisation préalable
Régime d'inspection préalable des viandes
Régime de pré-inspection des viandes
Régime de préinspection des viandes

Traduction de «régime d autorisation préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'autorisation préalable

prior authorisation system


régime de préinspection des viandes [ régime de pré-inspection des viandes | régime d'inspection préalable des viandes ]

open border meat inspection regime


processus d'autorisation préalable à la mise sur le marché

pre-market clearance procedure




autorisation préalable | consentement préalable

prior consent


agrément préalable | autorisation préalable

prior authorisation


consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)

pre-consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d’autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l’égard d’une exigence de représentativité de l’organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l’Union et où ils ne font pas obstacle à l’application pleine et entière de la présente directive.

This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this Directive.


La Cour rappelle ensuite que la liberté d’établissement ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre adopte un régime d’autorisation préalable pour l’installation de nouveaux prestataires de soins (tels que les pharmacies), lorsqu’un tel régime s’avère indispensable tant pour combler d’éventuelles lacunes dans l’accès aux prestations sanitaires que pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire qui, tout en étant adaptée aux besoins de la population, couvre l’ensemble du territoire et tient compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées ...[+++]

Next, the Court recalls that the freedom of establishment does not preclude, in principle, a Member State from adopting a system of prior authorisation for the establishment of new healthcare providers (such as pharmacies) where this proves indispensable both for filling in possible gaps in access to public health services and for avoiding the duplication of structures, so as to ensure the provision of public health care which, while being adapted to the needs of the population, covers the entire territory and takes account of geographically isolated or otherwise disadvantaged regions .


La Cour constate à cet égard que le régime d'autorisation préalable produit ses effets sans que soit établi un risque, même potentiel, d’atteinte à la sécurité de l’approvisionnement.

The Court notes in that regard that the prior authorisation scheme produces its effects without a risk, even a potential risk, of interference with the security of supply having been established.


Le régime d’autorisation préalable, y compris les critères, l’application de ceux-ci et les décisions individuelles de refus d’autorisation préalable, se limite à ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.

The system of prior authorisation, including the criteria and the application of those criteria, and individual decisions of refusal to grant prior authorisation, shall be restricted to what is necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.


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1. L’État membre d’affiliation peut mettre en place un régime d’autorisation préalable pour le remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, conformément au présent article et à l’article 9.

1. The Member State of affiliation may provide for a system of prior authorisation for reimbursement of costs of cross-border healthcare, in accordance with this Article and Article 9.


Lorsqu'un État membre a déjà introduit un régime d'autorisation préalable pour ladite culture et notifié à la Commission les modalités et conditions y afférentes avant l'entrée en vigueur du présent règlement, toute modification de ces dernières est notifiée à la Commission dans les plus brefs délais.

Where a Member State has already introduced a system of prior approval for such cultivation and has already notified the Commission of its detailed rules and conditions linked to that system prior to the entry into force of this Regulation, any amendments to those detailed rules or conditions shall be notified to the Commission without undue delay.


La Cour a déjà jugé dans son arrêt Smits et Peerbooms que la nécessité de recourir à un régime d'autorisation préalable, dans le cadre d'un système de soins de santé basé sur le conventionnement, permet de garantir sur le territoire national une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité, d'assurer la maîtrise des coûts et d'éviter un gaspillage des ressources financières, techniques et humaines.

The Court previously held in its judgment in Smits and Peerbooms that a system of prior authorisation is necessary in the context of a health care scheme based on agreements in order to ensure that there is sufficient permanent access to a balanced range of high-quality hospital care, to ensure that costs are controlled and to avoid any wastage of financial, technical and human resources.


Le régime d'autorisation préalable instauré par la législation espagnole s'étend aux décisions importantes relatives à la dissolution, scission, fusion, modification d'objet social, cession d'actifs ou participations dans le capital social de certaines entreprises.

The system of prior administrative approval introduced by the Spanish legislation extends to major decisions relating to the winding-up, demerger, merger or change of corporate object of certain undertakings or to the disposal of certain assets of, or shareholdings in, those undertakings.


En Autriche, l'exigence d'une autorisation de travail a été remplacée par un régime d'accusé de réception qui constitue, de facto, un régime d'autorisation préalable, dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus absolu d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés.

In Austria, the requirement for a work permit has been replaced by a system of confirmation of receipt which amounts de facto to a system of prior authorisation, in that the absence of such a confirmation leads to fines and the absolute refusal of entry and residence for the posted workers concerned.


1. Les États membres veillent à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent.

1. Member States shall ensure that the taking up and pursuit of the activity of an information society service provider may not be made subject to prior authorisation or any other requirement having equivalent effect.




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régime d autorisation préalable ->

Date index: 2022-09-14
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