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Actif immobilisé
Actif permanent
Fonds d'immobilisations
Fonds de capital et d'emprunt
Fonds des dépenses en immobilisations
Fonds des immobilisations
Immobilisations
Immobilisations financières
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'assurance revenu
Régime d'assurance salaire
Régime d'assurance traitement
Régime d'assurance-revenu
Régime d'assurance-salaire
Régime d'assurance-traitement
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu
Régime d'humidité du sol
Régime d'immobilisation
Régime de priorités pour les projets d'immobilisations
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime hydrique
Régime hydrique du sol
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Section d'investissement
Valeurs

Traduction de «régime d immobilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime d'immobilisation spécifiquement applicable aux animaux vaccinés

specific standstill of vaccinated animals


Régime de priorités pour les projets d'immobilisations

Capital Projects Priorizing System


Vérification des régimes de gestion du financement des projets d'immobilisations et de l'exploitation et de l'entretien

Audit of the capital projects and operating and maintenance funding management regimes


fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

capital fund | capital expenditure fund


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)

soil moisture regime | water regime of the soil


actif immobilisé | actif permanent | immobilisations | immobilisations financières | valeurs

capital asset | fixed asset | non-current asset
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, pour diverses raisons, nous ne sommes pas convaincus que la distinction entre les régimes immobilisés et les régimes non immobilisés est aussi significative que ne le prétend le groupe de travail.

So, for a number of reasons, we are not sure that the locking-in/not-locked plan distinction is as significant as the task force believes it to be.


Nous avons réfléchi à la possibilité de créer un régime d'immobilisation facultatif régi par la législation provinciale.

We thought about the possibility of creating an elective locking-in system in provincial law.


2. Régimes immobilisés (indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisés restreints et fonds de revenu viager restreints que vous détenez auprès de toute institution financière, en plus de celle indiquée à l’article 1, et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds)

2. List of applicable locked-in plans (Please identify all locked-in registered retirement savings plans, life income funds, restricted locked-in savings plans or restricted life income funds that you own including all those that are held by financial institutions other than the one identified above.)


2. Régimes immobilisés (indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisés restreints et fonds de revenu viager restreints que vous détenez auprès de l’institution financière indiquée à l’article 1 et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds)

2. List of applicable locked-in plans: (Please identify all locked-in registered retirement savings plans, life income funds, restricted locked-in savings plans or restricted life income funds that are held by the financial institution identified above and from which you intend to withdraw or transfer funds.)


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Total des retraits effectués pendant l’année civile, en raison de difficultés financières, de régimes régis par une loi fédérale : tout régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé, fonds de revenu viager, régime d’épargne immobilisé restreint et fonds de revenu viager restreint

Total financial hardship withdrawals made during the calendar year from all federally regulated locked-in registered retirement savings plans, life income funds, restricted life income funds and restricted locked-in savings plans.


en introduisant des éléments d'un régime communautaire de contrôle par l'État du port visant à définir des critères communs pour le contrôle des navires par l'État du port et harmoniser les procédures d'inspection et d'immobilisation.

introducing elements related to a Community port State control regime, aiming to establish common criteria for the control of ships by the port State and harmonise procedures on inspection and detention.


Je me réjouis de l'engagement pris par la Commission en matière de régimes d'immobilisation et je note que non seulement elle encourage les compensations à l'immobilisation, mais qu'elle élimine également les plafonds actuels concernant les contributions financières.

In welcoming the commitment to tie-up schemes by the Commission, I note that it is not only encouraging compensated tie-up, but also removing the current ceilings on financial contributions.


Dans cet ordre d'idée, je soutiens aussi les propositions visant à débloquer des fonds supplémentaires pour des régimes d'immobilisation comme composants nécessaires aux outils de gestion dans un but de conservation allant de pair avec les plans de reconstitution.

In this regard, I also welcome proposals to make additional funds available for tie-up schemes as a necessary part of the management tool box for conservation purposes, going in tandem with the recovery plans.


Je demande dès lors à la Commission de mettre en place un système permettant l'application de régimes d'immobilisation, avec compensation, mais sans être à la merci des fantaisies des gouvernements des États membres, afin d'assurer un plus grand équilibre entre l'industrie de la pêche dans les différents États membres qui seront parfois touchés par les plans de reconstitution.

Therefore, I ask the Commission to ensure that a system is set in place which allows for compensated tie-ups, but without being subject to the whims of Member State governments, to ensure that a more level playing field exists between fishing industries in the different Member States, which from time-to-time will be affected by recovery plans.


Régimes d'immobilisation, assortis de compensations, sont également essentiels à la préservation des objectifs sociaux de la PCP.

Compensated tie-up schemes are also essential for the preservation of the CFPs social role.


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