Probablement que le problème fondamental que posent ces paradis fiscaux aux régimes d'imposition, c'est que nos régimes d'imposition au Canada vont avoir 100 ans en 2017.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

The basic problem that these tax havens probably present on tax systems is that Canada's tax systems will be 100 years old in 2017.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

11. estime que les PME sont souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui étouffe leur potentiel de croissance et les empêche d’investir; est favorable à une meilleure coordination des régimes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre la fraude fiscale et une planification fiscale agressive; estime que le fait de mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre les États membres, ainsi qu’entre les pet ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

11. Believes that SMEs are often disadvantaged by tax regimes in comparison to larger companies, thus stifling their potential growth and investment; is in favour of the better coordination of corporate tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning; believes that ending unfair tax competition between Member States and between small and large companies is an essential element of an integrated European industrial policy;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-16]

Le Canada a le taux d'imposition général le plus bas sur les nouveaux investissements commerciaux de tous les pays du G7, ce qui rend concurrentiel son régime d'imposition des sociétés. Par surcroît, ce régime joue un rôle de premier plan en aidant les entreprises de tous les secteurs de l'économie canadienne à investir, à prendre de l'expansion et à prospérer.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

Having the lowest overall tax rate on new business investment in the G7 translates into Canada having a competitive business tax system, one that plays a key role in supporting businesses in all sectors of the Canadian economy to invest, grow, and thrive.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-10-22]

En juillet 2001, elle a ouvert une enquête approfondie au titre des règles en matière d'aides d'État sur un régime d'imposition spécifique exonérant de l'impôt des sociétés les entreprises qui n'exerçaient aucune activité à Gibraltar et dont le propriétaire n'était pas un résident de Gibraltar (voir IP/01/982).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-15]

In July 2001 the Commission opened an in-depth investigation under the state aid rules in respect of a specific tax regime exempting companies without any trade or business in Gibraltar and not owned by Gibraltar residents from corporate tax (see IP/01/982).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-10-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar a été introduit par la loi relative à l'impôt sur le revenu de 2010 (ci-après la «loi de 2010»).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-15]

The new Gibraltar corporate tax scheme was introduced by the Income Tax Act (ITA) 2010.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-10-15]

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le nouveau régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar avantage de manière sélective certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-15]

The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether the new Gibraltar corporate tax regime selectively favours certain categories of companies, in breach of EU state aid rules.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-10-15]

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les résultats positifs du nouveau projet pilote sur le régime d'imposition dans l'État d'origine annoncé en janvier dernier?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

Will the Commission outline the successes so far of the new pilot scheme on Home State taxation, announced by the Commission last January?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-04]

- (DE) L’harmonisation de l’imposition des entreprises passe, d’une part, par la simplification du régime appliqué à la communauté des affaires, de manière à ce que les régimes d’imposition ne diffèrent pas d’un pays à l’autre - le pays A bénéficiant de dispositions de déduction fiscale autres que celles des pays B ou C - mais au lieu de cela, les dispositions sont toujours les mêmes, ce qui pose un problème majeur aux entreprises.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

– (DE) Harmonisation of company taxation is, on the one hand, a matter of simplifying the system for the business community so that tax bases are not different in every country – with country A having different write-off facilities from country B or country C – but instead the facilities are always the same; as this is a great problem for enterprises.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-16]

En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties: quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d’imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

Small firms in particular suffer because of the existence of 15 (soon to be 25) different tax systems, because of the bureaucracy resulting from the various VAT rules, and because of the vast administrative demands stemming from the different corporate tax regimes and innumerable dual-taxation agreements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-13]

En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties : quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d’imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-04-08]

D'autres ont cherché : braquette d'imposition cadre actuel de l'imposition fourchette d'imposition fourchette de l'impôt harmonisation des régimes d'imposition des sociétés palier d'imposition régime d'humidité du sol régime d'imposition régime d'imposition des sociétés régime fiscal régime fiscal des entreprises régime hydrique régime hydrique du sol système d'imposition à deux volets système d'imposition à double régime tranche d'imposition tranche d'imposition du revenu régime d imposition

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

régime d imposition ->

Date index: 2021-08-12