Traduction de «régime permanent » (Français → Anglais) :

écart du régime permanent [ écart du régime établi | déviation du régime permanent ]

régime permanent | régime établi | régime stable

en régime permanent [ en service permanent ]

régime établi [ régime permanent | état permanent ]

information sur le régime permanent | information sur l'état permanent

état permanent | régime permanent

écoulement permanent | régime permanent

écoulement permanent | régime permanent

rabattement en régime permanent

- Discussion et avis avec vote (procédure en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 3760/1992) sur les projets de décisions de la Commission portant approbation des régimes permanents de contrôle du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, ...[+++]en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

104. se dit disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; rappelle au Conseil que le Parlement est largement favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire fondé sur des critères clairs et précis ainsi que sur la prise en compte des préférences des réfugiés;

Pour les climatiseurs à simple et à double conduit, les indicateurs de performance de l'efficacité énergétique en régime permanent devraient être maintenus, étant donné qu'aucune unité ne dispose pour l'instant de la technologie à inverseur sur le marché.