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Accident dû à une exposition à de l'humidité excessive
Allure de marche excessive
Allure excessive
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Excès de réglementation
Gouvernance réglementaire
Marche excessive
Meilleure réglementation
Myopathie avec autophagie excessive liée à l'X
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
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Règlement d'exécution
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation excessive
Réglementation excessive de l'emploi
Réglementation intelligente
Surréglementation

Traduction de «réglementation excessive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation excessive de l'emploi

undue labour market regulation


excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

over-legislation | over-regulation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


allure de marche excessive [ allure excessive | marche excessive ]

overrate firing


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


myopathie avec autophagie excessive liée à l'X

X-linked myopathy with excessive autophagy


accident dû à une exposition à de l'humidité excessive

Accident due to exposure to excessive humidity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s'engage à présenter chaque année une synthèse, y compris un examen annuel de la charge, des efforts de l'Union en vue de simplifier la législation, d'éviter la réglementation excessive et de réduire les lourdeurs administratives.

By way of contribution to its regulatory fitness and performance programme (REFIT), the Commission undertakes to present annually an overview, including an annual burden survey, of the results of the Union's efforts to simplify legislation and to avoid overregulation and reduce administrative burdens.


Les trois institutions conviennent que la législation de l'Union devrait être compréhensible et claire, permettre aux citoyens, aux administrations et aux entreprises de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives, et être aisée à mettre en œuvre.

The three Institutions agree that Union legislation should be comprehensible and clear, allow citizens, administrations and businesses to easily understand their rights and obligations, include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid overregulation and administrative burdens, and be practical to implement.


Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entrepris ...[+++]

The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and su ...[+++]


Pour soutenir ces processus, les trois institutions conviennent de fixer, le cas échéant, des exigences en matière d'information, de suivi et d'évaluation dans la législation, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres.

To support these processes, the three Institutions agree to, as appropriate, establish reporting, monitoring and evaluation requirements in legislation, while avoiding overregulation and administrative burdens, in particular on Member States.


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(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.


Les exploitants agricoles accusent aujourd'hui le coup de l'incapacité du gouvernement à les soutenir lors des négociations commerciales, de la fiscalité excessive et des frais d'utilisateurs iniques qu'il exige d'eux, et des tracasseries administratives et de la réglementation excessive qu'il leur impose.

Farmers are paying the price for this government letting them down in trade talks, for this government overtaxing them everywhere they turn and through everything they buy, for this government imposing unfair user fees on them and for this government burdening our farmers with unnecessary red tape and over regulation.


Le président: Vous avez fait état de vos préoccupations au sujet d'une nouvelle réglementation excessive, tout comme l'a fait M. Godsoe, qui a indiqué que nous devrions non pas choisir uniquement les éléments faciles à défendre et populaires sur le plan politique, par exemple de nouveaux règlements visant à protéger le consommateur, mais bien plutôt examiner la réglementation dans son ensemble.

The Chairman: You stated concerns about excessive new regulation, as did Mr. Godsoe, who said that we should not cherry-pick the easy and politically popular pieces, such as added consumer regulation, but that we should look at the whole package.


Mais cet exemple fait comprendre les risques économiques d'une réglementation excessive, ce que nous avions auparavant.

However, this example makes us understand the economic risks of excessive regulatory activities such as we had before.


La solution aurait pu être une réglementation efficace et moderne plutôt qu'une réglementation excessive et trop de contrôle des prix, une réglementation moderne visant à protéger l'intérêt public et à veiller à ce que les transporteurs canadiens coexistent et se livrent concurrence efficacement dans le marché mondial.

The solution could have been effective modern regulation, not overregulation and too many price controls, aimed at protecting the public interest and ensuring that Canada's airlines could coexist and compete effectively in the global market.


S'il est important que les Canadiens suivent l'évolution de la réglementation dans d'autres pays, il est tout aussi important de reconnaître que qu'une réglementation excessive risquerait de freiner l'entrée de capitaux au Canada.

It is important for Canadians to keep pace with regulatory developments in other jurisdictions. It is equally important to be mindful that excessive regulation threatens capital flow into Canada.


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