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Arbitrage entre réglementations
Arbitrage prudentiel
Arbitrage réglementaire
Commission australienne de réglementation prudentielle
Contrôle prudentiel
Norme prudentielle
Normes prudentielles
PRUDENTIEL PRUDENTIELLE
Règle de gestion prudente
Règle de prudence
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Règles de prudence
Règles prudentielles
Réglementation prudentielle
Régulation prudentielle
Surveillance prudentielle

Traduction de «réglementation prudentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation prudentielle | régulation prudentielle

prudential regulation




Commission australienne de réglementation prudentielle

Australian Prudential Regulation Authority


arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage


règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]

prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]


normes prudentielles | règles de gestion prudente | règles prudentielles

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contrôle prudentiel | surveillance prudentielle

prudential control | prudential supervision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'act ...[+++]

13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and ca ...[+++]


Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil .

As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council .


(4) Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement n° 575/2012 du Parlement européen et du Conseil .

(4) As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council .


(b bis) une banque centrale nationale ou un établissement d'une autre catégorie soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente, à condition qu'il soit soumis à des exigences de fonds propres ainsi qu'à des exigences prudentielles et organisationnelles produisant le même effet que celles qui s'appliquent aux entités visées aux points a) et b).

(ba) national central banks and any other category of institution that is subject to prudential regulation and ongoing supervision provided that it is subject to capital requirements as well as to prudential and organisational requirements of the same effect as entities under points (a) and (b).


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(b bis) une banque centrale nationale ou un établissement d'une autre catégorie soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente, à condition qu'il soit soumis à des exigences de fonds propres ainsi qu'à des exigences prudentielles et organisationnelles produisant le même effet que celles qui s'appliquent aux entités visées aux points a) et b).

(ba) national central banks and any other category of institution that is subject to prudential regulation and ongoing supervision provided that it is subject to capital requirements as well as to prudential and organisational requirements of the same effect as entities under (a) and (b).


Les fonds de capital-risque ne devraient pas prendre part à des activités bancaires d'importance systémique en dehors du cadre habituel de réglementation prudentielle (dans ledit «système bancaire parallèle»), ni recourir à des stratégies classiques de capital-investissement, comme les rachats par emprunts.

Venture capital funds should neither participate in systemically important banking activities outside of the usual prudential regulatory framework (so-called ‘shadow banking’) nor follow typical private equity strategies, such as leveraged buyouts.


Un dépositaire établi dans un pays tiers doit être soumis à une réglementation prudentielle publique et à une surveillance prudentielle assurée par une autorité de surveillance habilitée à exercer une surveillance continue, à mener des enquêtes et à infliger des sanctions.

A depositary established in a third country should be subject to public prudential regulation and to prudential supervision performed by a supervisory authority which is competent for ongoing supervision, undertaking investigations and imposing sanctions.


Ces obstacles résultent souvent de différences de réglementation et d’incertitudes juridiques, comme la définition peu claire de l’activité transfrontalière, d’un manque d’harmonisation de la réglementation prudentielle et de l’interaction complexe entre la réglementation européenne et le droit national.

Barriers are in many cases the result of regulatory differences and legal uncertainties, such as an unclear definition of cross-border activity, a lack of harmonisation of prudential regulation and complex interaction between EU regulation and national law.


2. Les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir, sous réserve d'équivalence de la réglementation prudentielle, un accès effectif des entreprises de réassurance au marché de chaque partie contractante ainsi que la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles relatives à la réassurance.

2. The agreements referred to in paragraph 1 shall in particular seek to ensure under conditions of equivalence of prudential regulation, effective market access for reinsurance undertakings in the territory of each contracting party and provide for mutual recognition of supervisory rules and practices on reinsurance.


2. Les accords mentionnés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir, sous réserve d'équivalence de la réglementation prudentielle, un accès effectif des entreprises de réassurance au marché de chaque partie contractante ainsi que la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles relatives à la réassurance.

2. The agreements referred to in paragraph 1 shall in particular seek to ensure under conditions of equivalence of prudential regulation, effective market access for reinsurance undertakings in the territory of each contracting party and provide for mutual recognition of supervisory rules and practices on reinsurance.


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