Sur la base de cette analyse, la Commission a constaté qu'en l’état actuel du marché, les sociétés de gestion collective qui concèdent des licences pour des répertoires plus étendus sur une base multiterritoriale ne sont généralement pas en mesure d'exiger des taux de redevance plus élevés que ceux des sociétés de gestion collective qui octroient des licences pour des répertoires plus restreints sur une même base.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-15]

Based on this analysis, the Commission found that in the present market situation, collecting societies licensing larger repertoires on a multi-territorial basis are typically not able to command higher royalty rates than those licensing smaller repertoires on a multi-territorial basis.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-06-15]

Les éditeurs «option 3» englobent les grands éditeurs de musique qui ont repris aux sociétés de gestion collective les droits mécaniques relatifs à leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences sur ces droits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-15]

Option 3 publishers' are large music publishers that have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the collecting societies and have started to license these rights directly.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-06-15]

Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gestion collective que pour les services administratifs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-01-13]

These are the major publishers which, following a Commission recommendation on the cross-border collective management of copyright for online use, have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the CMO system and have started to license these rights directly, relying on CMOs only for administrative services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-01-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-01-13]

La directive fixe des règles et normes communes pour la concession de licences multiterritoriales, alors que les sociétés de gestion collective sont amenées – et, parfois, obligées – à se représenter l'une l'autre pour concéder ce type de licence sur leur répertoire dans le marché unique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-04]

The Directive lays down common rules and standards for multi-territorial licensing, while collective management organisations can – and in certain circumstances are obliged to – represent each other’s repertoire for multi-territorial licensing to services in the single market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-04]

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That’s What I Call Music et à continuer de concéder des licences relatives à son répertoire en vue de l'élaboration de cette compilation pour les dix prochaines années.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-20]

That's What I Call Music compilation JV and to continue licensing its repertoire for that compilation in the next ten years.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-09-20]

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