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Appel incident
Appel reconventionnel
Contre-appel
Demande reconventionnelle
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense à la requête reconventionnelle en divorce
Démêlage des réponses
Déposer une demande reconventionnelle
Faire une demande reconventionnelle
Former un appel reconventionnel
Former une demande reconventionnelle
Réplique reconventionnelle
Réponse immune cellulaire
Réponse immune humorale
Réponse immune à médiation cellulaire
Réponse immune à médiation humorale
Réponse immunitaire cellulaire
Réponse immunitaire humorale
Réponse immunitaire à médiation cellulaire
Réponse immunitaire à médiation humorale
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse thymodépendante
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Sélection des réponses
Sélection des réponses utiles
Séparation des réponses
Séparation des réponses utiles

Traduction de «réponse reconventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]


réponse reconventionnelle [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense reconventionnelle ]

reply to defence to counterclaim


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


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réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire

cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response


réponse immunitaire à médiation humorale | réponse immunitaire humorale | réponse immune à médiation humorale | réponse immune humorale

humoral immune response | humoral-mediated immune response | bone-marrow immune response


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) la réponse reconventionnelle, établie selon la formule 171G;

(iii) a reply to a defence to counterclaim, in Form 171G; and


FORMULE 171GRègle 171RÉPONSE RECONVENTIONNELLE(titre — formule 66, avec second intitulé selon formule 171E, si nécessaire)RÉPONSE RECONVENTIONNELLE

FORM 171GRule 171REPLY TO DEFENCE TO COUNTERCLAIM(General Heading — Use Form 66, including second style of cause per Form 171E, if required)REPLY TO DEFENCE TO COUNTERCLAIM


Dans les 30 jours à compter de la date de réception des réponses du défendeur (ou du demandeur en cas de demande reconventionnelle), la juridiction est tenue de rendre une décision.

The court must give judgment within 30 days of receipt of the response from the defendant (or claimant, if there is a counterclaim).


(Le demandeur qui dépose une réponse dans l’action principale doit y joindre la défense reconventionnelle en un seul et même document intitulé RÉPONSE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE. La défense reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la réponse (formule 171C) et être numérotée de façon que la séquence numérique de la réponse se poursuive).

(A plaintiff who files a reply in the main action must include the defence to counterclaim in the same document as the reply, entitled REPLY AND DEFENCE TO COUNTERCLAIM, in which the defence to counterclaim follows immediately after the last paragraph of the reply — see Form 171C, continuing the numbering sequence initiated in the reply.)


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(2) Le demandeur à l’égard duquel est faite une demande reconventionnelle réunit dans le même document la réponse et la défense reconventionnelle.

(2) A reply and a defence to counterclaim by a plaintiff against whom a counterclaim has been made shall be included in the same document.


L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'obtiendrai une réponse détaillée à l'intention du député, mais je me demande s'il sait que M. Beaudoin fait l'objet d'une demande reconventionnelle dans la cause qui est devant les tribunaux parce que le vérificateur général a constaté qu'il avait gonflé sa pension d'environ un demi-million de dollars.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I will get the hon. member a detailed answer to his question, but does he know that Mr. Beaudoin is the subject of a counterclaim in the pending court case, because the auditor general found that Mr. Beaudoin inflated his pension by some half a million dollars?


1. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l’une des langues de la juridiction.

1. The claim form, the response, any counterclaim, any response to a counterclaim and any description of relevant supporting documents shall be submitted in the language or one of the languages of the court or tribunal.


Dans les 30 jours à compter de la date de réception des réponses du défendeur (ou du demandeur en cas de demande reconventionnelle), la juridiction est tenue de rendre une décision.

The court must give judgment within 30 days of receipt of the response from the defendant (or claimant, if there is a counterclaim).


3. Si la juridiction n’a pas reçu de réponse de la partie concernée dans les délais fixés à l’article 5, paragraphes 3 ou 6, elle rend une décision sur la demande ou sur la demande reconventionnelle.

3. If the court or tribunal has not received an answer from the relevant party within the time limits laid down in Article 5(3) or (6), it shall give a judgment on the claim or counterclaim.


La demande doit être introduite dans la ou les langues de la juridiction saisie, qui seront également utilisées pour la réponse, toute demande reconventionnelle, le descriptif des pièces justificatives, les pièces essentielles, etc.

The claim must be submitted in the language of the court, as must the response, any counterclaim, the description of supporting documents, essential documents, etc.


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