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Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Répression des infractions
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «répression des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répression des infractions

action taken against infringements


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


Mémorandum d'accord concernant l'assistance mutuelle et la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone des Caraïbes

Memorandum of Understanding regarding Mutual Assistance and Co-operation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone


Convention européenne pour la répression des infractions routières

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences


Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents


Entente canado-américaine pour la répression des infractions de pêche

Canada/US Fisheries Enforcement Agreement


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les «professionnels» de la criminalité organisée ont toujours cherché à profiter des failles que présentent la répression des infractions et les actions dans un contexte transfrontière, c'est la raison pour laquelle l’action de l’UE est si importante.

Organised criminals have always sought to exploit gaps in enforcement and action across borders, and this is why EU action can be so valuable.


1. Les dispositions des Conventions relatives à la répression des infractions et des infractions graves, complétées par la présente Section, s’appliquent à la répression des infractions et des infractions graves au présent Protocole.

1. The provisions of the Conventions relating to the repression of breaches and grave breaches, supplemented by this Section, shall apply to the repression of breaches and grave breaches of this Protocol.


5) Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de répression des infractions au droit de la concurrence à l'initiative de la sphère privée. Il s'y ajoute d'autres voies de recours comme la résolution consensuelle des litiges ou les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une indemnisation.

(5) Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution or public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.


La Commission a également mené une politique rigoureuse de répression des infractions à l'encontre des États membres, afin de garantir que les citoyens de l'Union puissent jouir de leur droit à la libre circulation et de leur droit de participer (en tant qu'électeurs et en tant que candidats) aux élections municipales et européennes, et qu'ils ne subissent pas de discrimination en raison de la nationalité.

The Commission has also pursued a rigorous infringement policy against Member States to ensure that EU citizens can enjoy their right to free movement; that they can take advantage of their right to participate as voters and candidates in municipal and European Parliament elections and that they are not discriminated against on the grounds of nationality.


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La répression des infractions mineures répétées commises en dehors de l'État membre d'établissement suppose que l'État membre dans lequel est commise une infraction mineure notifie cette infraction à l'État d'établissement.

Imposing sanctions for repeated minor infringements committed in a Member State other than the Member State of establishment would entail minor infringements being notified to the Member State of establishment by the Member State in which the offence was committed.


L’article 46 permet pour sa part à chaque Partie contractante, dans des cas particuliers et dans le respect de sa législation nationale, de communiquer à une autre Partie concernée, sans y être invitée, « des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l’assistance pour la répression d’infractions futures, de la prévention d’infractions ou de la prévention de menaces pour l’ordre et la sécurité publics ».

Article 46 permits each Contracting Party, in particular cases, in compliance with its national legislation and without being asked, to send another Contracting Party concerned 'any information which may be of interest to it in helping prevent future crime and to prevent offences against or threats to public order and security'.


Selon le député de Skeena Bulkley, il n'y aurait pas d'argent pour la répression des infractions, et pourtant il s'est dit en faveur d'un gaspillage de plusieurs millions de dollars aux fins d'une enquête judiciaire plutôt qu'à celles de la répression des infractions, ou peut-être ne l'est-il pas.

The member for Skeena Bulkley Valley suggested that there was no money for enforcement, yet he advocated a multi-million dollar gaspillage of money toward a judicial inquiry rather than money for enforcement, or maybe he is not.


(b) en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, la coopération douanière concerne la répression des infractions aux réglementations douanières, c'est-à-dire la prévention, la recherche et la répression des infractions à la réglementation douanière communautaire, notamment par des procédures pénales.

(b) within the framework of Title VI of the Treaty on European Union, customs cooperation seeks to suppress customs offences. This involves detecting, investigating and prosecuting infringements of national customs law and prosecuting and punishing infringements of Community law, particularly by means of criminal proceedings.


Par conséquent, cela signifie que, actuellement, certains États membres appliquent la Convention de Naples I et d'autres la Convention de Naples II, simplement dans le cadre limité de la poursuite et de la répression des infractions douanières, ce à l'intérieur du champ d'action restreint de la figure juridique que constitue une convention.

This means that, within the limited sphere of the prosecution and punishment of customs offences and the limited scope provided by the conventions' legal form, some Member States are currently applying the Naples I Convention and others the Naples II Convention.


Le CES souligne la nécessité de divulguer, au moyen des médias, les sanctions infligées aux pays, de légitimer les associations de protection de l'environnement et leurs travaux en faveur de celui-ci, de renforcer les instruments de coopération et de recherche des autorités judiciaires en vue de la répression des infractions au détriment de l'environnement et d'utiliser les réseaux juridiques européens afin d'instaurer une coopération accrue concernant les infractions transfrontalières.

The ESC stresses the need to publicise sanctions taken against countries through the media, to legitimise associations and their work for environmental protection, to improve the cooperation and investigation machinery of judicial authorities to enable them to prosecute environmental crimes, and to use the European judicial networks for greater cooperation regarding cross-border crime.




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Date index: 2022-03-12
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