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Crédit de dégagement
Crédit dégagé
Dégagement endoscopique des voies aériennes
Dégager
Exercer le droit de rachat
Graphique réserve de dégagement
Libérer le bien grevé
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Risques réservés
Réserve de dégagement
écrou HK dégagé
écrou HK dégagés
écrou HKL
écrou à créneaux dégagés
écrou à créneaux dégagés fendus

Traduction de «réserve de dégagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réserve de dégagement

fuel to alternate | alternate fuel


réserve de dégagement

alternate fuel [ fuel to alternate ]


graphique réserve de dégagement

fuel to alternate graph


graphique réserve de dégagement

fuel to alternate graph


circonstances dégageant la responsabilité de l'entrepreneur [ risques réservés ]

excepted risks


écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus

hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut


dégagement endoscopique des voies aériennes

Endoscopic airway clearance


crédit de dégagement | crédit dégagé

decommitted appropriation


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des document visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé au plus tard six mois après le paiement.

7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted within six months following the payment.


7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des documents visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé six mois après le paiement.

7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted six months following the payment.


si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.

if an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of the European Parliament and the Council on the results of the trilogue, the conciliation shall be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee,


À la suite de l'application de la réserve de performance conformément à l'article 20, lorsque les priorités n'ont pas atteint les étapes prévues, la Commission procède au dégagement des crédits correspondants engagés dans les programmes concernés dans le cadre de la réserve de performance et les met à disposition des programmes dont la dotation a été accrue à la suite d'une modification approuvée par la Commission conformément au quatrième alinéa de l'article 20, paragraphe 2 quater.

Following application of the performance framework in accordance with Article 20, where priorities have not attained their milestones, the Commission shall where necessary decommit the corresponding appropriations committed to the programmes concerned as part of the performance reserve and shall make them available again for the programmes for which the allocation is increased as a result of an amendment approved by the Commission in accordance with the fourth subparagraph of Article 20(2c).


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la réserve de dégagement si un aérodrome de dégagement à destination est nécessaire (ce qui n'exclut pas de retenir l'aérodrome de départ comme aérodrome de dégagement à destination) ;

Alternate fuel, if a destination alternate is required (This does not preclude selection of the departure aerodrome as the destination alternate);


Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 93.

The amount potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the amounts that the certifying authority has not been able to declare to the Commission because of operations suspended by a legal proceeding or an administrative appeal having suspensory effect, on condition that the Member State sends the Commission information stating the reasons by 31 December of the second or third year following the year of the budget commitment pursuant to Article 93.


4. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, est interrompu, pour le montant correspondant aux opérations concernées, pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une information motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 2.

4. In the event of any legal proceedings or an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall be interrupted, in respect of the amount relating to the operations concerned, for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 2.


Le délai visé au deuxième alinéa au terme duquel peut intervenir le dégagement d'office cesse de courir pour la partie de l'engagement correspondant à des opérations qui, à la date du dégagement, font l'objet d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant des effets suspensifs, sous réserve que la Commission reçoive au préalable de l'État membre concerné une information motivée et que la Commission diffuse les informations.

The period for automatic decommitment referred to in the second subparagraph shall cease to run for the part of the commitment corresponding to operations which, at the specified date of decommitment, are the subject of a judicial procedure, or an administrative appeal having suspensory effects, subject to the Commission receiving prior information giving reasons from the Member State concerned and to information being issued by the Commission.


Si le suivi en vol du carburant montre que le carburant estimé restant à l'arrivée à destination est inférieur à la somme du carburant nécessaire pour le dégagement et de la réserve finale, le commandant de bord doit prendre en compte le trafic ainsi que les conditions régnant sur l'aérodrome de destination, sur le déroutement vers un aérodrome de dégagement et sur l'aérodrome de dégagement à destination avant de décider la poursuite vers la destination ou de dégager ou se dérouter de manière à se poser avec au moins la réserve finale.

If, as a result of an in-flight fuel check, the expected fuel remaining on arrival at the destination is less than the required alternate fuel plus final reserve fuel, the commander must take into account the traffic and the operational conditions prevailing at the destination aerodrome, along the diversion route to an alternate aerodrome and at the destination alternate aerodrome, when deciding to proceed to the destination aerodrome or to divert, so as to land with not less than final reserve fuel.


8. prend acte de ce que l'APB comporte toujours une provision de 125 millions d'euros à la réserve pour la ligne B7-8000 sans que soit précisée la finalité de ces crédits; est d'avis qu'un accord devrait être dégagé sur le montant réellement nécessaire à la réserve pour les accords de pêche internationaux en cours de négociation; espère par conséquent que les montants dégagés dans la rubrique 4 devront être consacrés au financement des politiques prioritaires du Parlement européen;

8. Notes that the PDB still includes a provision of EUR 125 million in the reserve for line B7-8000 without further specifying the purpose of the appropriations; considers that an agreement should be reached on the amount which is actually needed in the reserve for international fisheries agreements under discussion; expects any amounts made available under Heading 4 to be used to finance Parliament's priority policies;




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Date index: 2024-03-04
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