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Domicile
ICH
Importations commerciales habituelles
Lieu de résidence
Lieu de résidence habituelle
Lieu habituel de résidence
Lieu ordinaire de résidence
Pays dans lequel il a sa résidence habituelle
Pays de domicile
Pays de résidence
Pays de résidence habituelle
Population de résidence habituelle
Population résidante
Résidence
Résidence fixe
Résidence habituelle
Résidence normale
Résidence ordinaire
Système des importations commerciales habituelles
Séjour habituel
État de domicile
État de résidence

Traduction de «résidence habituelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]


résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence


pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]




résidence habituelle

permanent residence | usual residence


résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]

residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]


population de résidence habituelle | population résidante

de jure population | resident population


droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre

investors habitually resident or established in a Member State


système des importations commerciales habituelles (1) | importations commerciales habituelles (2) [ ICH ]

Usual Marketing Requirements system (1) | Usual Marketing Requirement (2) [ UMRs | UMR ]


État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence

country of residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale;

(b) any reference to habitual residence in that State shall be construed as a reference to habitual residence in a territorial unit;


(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend , aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle ;

(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses , be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence ;


(a) la loi de l'État de la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, ou à défaut,

(a) the law of the State of the spouses’ common habitual residence at the time of marriage or of their first common habitual residence after their marriage or, failing that,


Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


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Les pays recueillant des informations sur le thème «lieu précédent de résidence habituelle et date d’arrivée dans le lieu actuel» classent toutes les personnes qui ont changé leur résidence habituelle plus d’une fois dans l’année précédant la date de référence d’après leur lieu de résidence habituelle antérieur, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle d’où elles se sont déplacées vers leur lieu de résidence habituelle actuel.

Countries collecting information on the topic ‘Previous place of usual residence and date of arrival in the current place’ shall classify all persons that have changed their usual residence more than once within the year prior to the reference date according to their previous place of usual residence, i.e. the place of usual residence from which they moved to their current place of usual residence.


Le lieu des prestations de services, notamment celles visées à l’annexe II, fournies par voie électronique à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les prestations de services sont fournies en dehors de la Communauté, ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté, est l’endroit où la personne non assujettie est établie, ou a son domicile ou sa résidence h ...[+++]

The place of supply of electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II, when supplied to non-taxable persons who are established in a Member State, or who have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business outside the Community or has a fixed establishment there from which the service is supplied, or who, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, shall be the place where the non-taxable person is established, or where he has his permanent address or ...[+++]


en ce qui concerne la ventilation des pertes et la capacité juridique, le fait que la/les personne(s)réputée(s) responsable(s) et la/les victime(s) d'un dommage ont leur résidence habituelle dans le même pays ou que les dispositions applicables de la loi du pays de la résidence habituelle de la/des personne(s) réputée(s) responsable(s) et du pays de résidence habituelle de la/des victime(s) d'un dommage sont substantiellement identiques;

as far as loss-distribution and legal capacity are concerned, the fact that the person(s) claimed to be liable and the person(s) sustaining loss or damage have their habitual residence in the same country or that the relevant laws of the country of habitual residence of the person(s) claimed to be liable and of the country of habitual residence of the person(s) sustaining loss or damage are substantially identical;


1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual ...[+++]


b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté - ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté - est le lieu où la personne non assujettie est établie, ou a ...[+++]

(b) in paragraph 2, the following point shall be added: "(f) the place where services referred to in the last indent of subparagraph (e) are supplied when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, shall be the place where the non-taxable person is established, has his permanent address o ...[+++]


En Finlande, conformément à la section 8 de la «Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista»/«Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur» (loi sur les relations familiales internationales), révisée en 1987, les tribunaux finlandais connaîtront de l'affaire matrimoniale alors même qu'aucun des époux n'a sa résidence habituelle en Finlande, si les tribunaux de l'État de la résidence habituelle de l'un quelconque des époux ne sont pas compétents ou si la saisine des tribunaux de l'État de la résidence habituelle implique des difficultés déraisonnables et, en outre, si, vu les circonstan ...[+++]

In Finland, under Section 8 of the 'Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista`/'Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur` (International Family Relations Act) revised in 1987, Finnish courts will hear matrimonial cases even where neither spouse is habitually resident in Finland if the courts of the State of habitual residence of either of the spouses do not have jurisdiction or if application to the courts of the State of habitual residence would cause unreasonable difficultie ...[+++]




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résidence habituelle ->

Date index: 2023-12-15
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