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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Anéantissement de contrat
Cause de résolution du contrat
Conclusion de contrat
Contrat
Contrat pour l'adhésion au traitement
Droit des contrats
Déclarer la résolution du contrat
Rescision de contrat
Résiliation de contrat
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution d'un contrat
Résolution de contrat
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges
Résoudre le contrat
Signature de contrat

Traduction de «résolution de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


résoudre le contrat [ déclarer la résolution du contrat ]

avoid the contract


cause de résolution du contrat

ground for rescinding the contract




résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] co ...[+++]

O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account ...[+++]


M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] co ...[+++]

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account ...[+++]


la restitution en cas de nullité ou de résolution du contrat, ou en cas de contrat non contraignant;

(j) restitution after avoidance or termination or in the case of a non-binding contract;


Cette demande lui ayant été refusée, elle a saisi le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Badajoz (juge de première instance, Badajoz) pour obtenir la résolution du contrat de vente ainsi que la condamnation solidaire, au remboursement du prix d’achat, d’Autociba et de Citroën España SA, cette dernière en tant que fabricant du véhicule.

Following Autociba’s refusal to do so, she brought an action before the Juzgado de Primera Instancia no 2 de Badajoz (Court of First Instance, Section No 2, Badajoz) seeking rescission of the contract of sale and an order that Autociba and Citroën España SA be held jointly and severally liable to repay the purchase price, the latter as the manufacturer of the vehicle.


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À défaut de pouvoir obtenir cette mise en conformité, il peut exiger, dans un second temps, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

If that is not possible, he may then seek a reduction in the price or rescission of the contract.


La juridiction espagnole relève que le défaut de la voiture étant mineur, la résolution du contrat de vente ne peut être accordée.

That Spanish court found that, as the defect in the vehicle was minor, rescission of the contract of sale could not be granted.


Par ce recours, Mme Mühlleitner demande la résolution du contrat de vente du véhicule qu’elle a acheté auprès de l’Autohaus Yusufi pour ses besoins privés.

By that action Ms Mühlleitner seeks rescission of the contract for the sale of the vehicle she bought from Autohaus Yusufi for her private use.


soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat conformément aux paragraphes 4, 5 et 5 bis.

(b) a reasonable reduction in price or rescission of the contract in accordance with paragraphs 4, 5 and 5a.


Ces dispositions s'appliquent indépendamment des conditions attachées à la résolution du contrat à distance et de ses effets juridiques.

This applies irrespective of the conditions for and the legal effects of the winding-up of the contract.


Le 16 avril 1997, le gouvernement du Canada a réglé le contentieux relatif à la résolution du contrat de privatisation des terminaux 1 et 2 et de l'aéroport international Lester B. Pearson.

On April 16, 1997, the Government of Canada settled the litigation arising from the cancellation of the contract to privatize Terminals 1 and 2 and Lester B. Pearson International Airport.


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