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Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Résumé des titres
Résumé des titres de propriété
Résumé du jugement
Résumé du titre

Traduction de «résumé du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre

abstract of title


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. David Bevan: Notre séance d'information pour les médias commence par un bref résumé du jugement Marshall indiquant que la décision du 17 septembre a été une source de conflits et de controverses chez les pêcheurs de l'Atlantique.

Mr. David Bevan: We started the media briefings with a brief summary of the Marshall judgment, indicating that the September 17 decision unleashed a significant conflict and controversy in the Atlantic fishery.


9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de première instance, de la peine et de l’appel, soit encore, s’il ne l’a pas été, un ...[+++]

9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the trial judgment, sentence and any appeal. If no reasons have been reported, the applicant should also provide a summary of the of ...[+++]


annuler: a) la décision du 18 décembre 2012, en ce que le comité de recours, en vertu de l’article 22 du règlement du personnel de la BEI et de la note au personnel HR/PO/2012-0103 du 29 mars 2013, a rejeté le recours formé par le requérant contre son rapport d’évaluation pour 2011; b) le rapport d’évaluation pour 2011, en ce qu’il ne résume pas les appréciations par la note globale «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et, enfin, en ce qu’il ne propose pas le requérant pour la promotion à la fonction D, ainsi qu’en ce qui concerne la fixation de ses objectifs pour l’année 2012; c) tous les actes connexes, consécutif ...[+++]

Annul: (a) the decision of 18 December 2012 in so far as the Appeals Committee, under Article 22 of the Staff Regulations and Note to Staff No 715 HR/PO/2012-0103 of 29 March 2012, dismissed the appeal against the applicant’s staff report for 2011; (b) the part of that staff report containing the appraisal, in so far as the applicant’s performance is not summarised as ‘Exceptional’ or ‘Very good’ and in so far as no proposal is made to promote him to Function D, together with the part which sets his objectives for 2012; (c) all connected, consequent and prior measures, including the promotions referred to in the note from the Director ...[+++]


Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


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Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


En résumé, le jugement de notre société est que la prohibition et votre Loi réglementant certaines drogues et autres substances représentent des politiques inefficaces qui empiètent sur le droit de possession pacifique dont chacun devrait jouir.

In summary, our society's judgment is that prohibition and your Controlled Drugs and Substances Act are failed policies that trespasses upon the peaceful possessory right that ought to be enjoyed by everyone.


Le paragraphe 122 de IAS 1 (révisée en 2007) fait en outre obligation aux entités de fournir, dans le résumé des méthodes comptables significatives ou autres notes, les jugements réalisés par la direction, à l’exclusion de ceux qui impliquent des estimations, lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers».

Paragraph 122 of IAS 1 (as revised in 2007) also requires entities to disclose, in the summary of significant accounting policies or other notes, the judgments, apart from those involving estimations, that management has made in the process of applying the entity’s accounting policies and that have the most significant effect on the amounts recognised in the financial statements’.


L’entité doit fournir, dans le résumé des méthodes comptables significatives ou dans d’autres notes, les jugements réalisés par la direction, à l’exclusion de ceux qui impliquent des estimations (voir paragraphe 125), lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

An entity shall disclose, in the summary of significant accounting policies or other notes, the judgements, apart from those involving estimations (see paragraph 125), that management has made in the process of applying the entity’s accounting policies and that have the most significant effect on the amounts recognised in the financial statements.


Ce jugement fut rendu en un temps record (0935) En résumé, je demeure convaincu qu'en tant que gestionnaire de société d'État, je n'avais pas à porter de jugement sur la décision du gouvernement quant au processus choisi pour faire la promotion du Canada, principalement au Québec.

The decision to terminate me was rendered in record time (0935) In summary, I am still convinced that as the manager of a Crown corporation, I did not have the right to question the Government of Canada on the process chosen to promote Canada in the province of Quebec.


À mon avis, la citation suivante, tirée d'un jugement de la Cour suprême du Canada, résume brièvement la position de la cour en ce qui concerne l'article 43 :

In my view, the following quote from the Supreme Court of Canada provides a succinct summary of the court's position with respect to section 43:




D'autres ont cherché : bénéficiaire d'un jugement     communication du jugement     créancier autorisé par jugement     créancier constitué par jugement     créancier en vertu d'un jugement     créancier judiciaire     créancier par jug     créancier sur jugement     créancier titulaire d'un jugement     créancière en vertu d'un jugement     créancière judiciaire     débiteur condamné par jugement     débiteur d'un jugement     débiteur en vertu d'un jugement     débiteur judiciaire     débiteur par jugement     débiteur-sais     débitrice condamnée par jugement     débitrice d'un jugement     débitrice en vertu d'un jugement     débitrice judiciaire     débitrice par jugement     jugement     jugement de droit pénal     jugement définitif     jugement entré en force     jugement exécutoire     jugement passé en force     jugement pénal     motion en jugement     motion pour jugement     notification du jugement     prononcé du jugement     rendre jugement sans délibéré     rendre jugement sans désemparer     rendre jugement sur le banc     rendre jugement sur le champ     rendre jugement sur le siège     rendre jugement séance tenante     rendre jugement à l'audience     résumé des titres     résumé des titres de propriété     résumé du jugement     résumé du titre     


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résumé du jugement ->

Date index: 2021-09-16
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