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Remonter
Rétroagir

Traduction de «rétroagir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rétroagir sans limite dans le temps; avoir un effet rétroactif sans limite dans le temps

to have unlimited retroactive effect






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le SAFF est un sondage qui donne aux employés la possibilité de rétroagir sur des questions qui les touchent directement.

The PSES is a survey that provides the opportunity to give feedback on matters that directly affect employees.


Mettons fin à cette idée illégitime de faire rétroagir la perte d'un droit et maintenons le droit de ces commissions scolaires, qui n'ont pas les moyens d'avoir un régime, un service de transport pour les élèves et qui doivent le sous-traiter à des fournisseurs de services autres que les leurs.

Let us put an end to this ill-conceived idea to retroactively deny rights and let us uphold the right of school boards that do not have the means to have a system, outside transportation service for students and must contract out to service providers other than their own.


M. St-Cyr: Quant au principe de rétroactivité des lois, le Parlement est souverain et peut faire rétroagir des lois.

Mr. St-Cyr: As regards the principle of retroactive legislation, Parliament is sovereign and can make laws retroactive.


Le fait de rétroagir dans ce cas, par exemple, en sauvant les 29 causes qui ont été décidées favorablement par la Cour d'appel fédérale, n'est pas inhabituel parce que le jugement est quand même respecté.

Making this case retroactive, for example, by saving the 29 cases that received a favourable decision from the Federal Court of Appeal, is not unusual because the judgment is nonetheless respected.


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Il y a des situations plus particulières où le Parlement va décider de faire rétroagir un article de loi, par exemple, dans des cas où cela n'a aucune conséquence sur l'argent des contribuables.

There are more specific situations where Parliament will decide to make a section of an act retroactive, for example, in cases where there will be no consequences with respect to taxpayers' money.




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Date index: 2022-11-05
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