Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Faire appel public à l'épargne
Faire un premier appel public à l'épargne
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
S'introduire en bourse
S'introduire par effraction
S'introduire sans justification ou excuse légitime
Se transformer en société ouverte
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «s introduire de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter




faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public








s'introduire sans justification ou excuse légitime

enter without lawful justification or excuse


les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Member States shall refrain from introducing any new customs duties


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l'article 118 du TFUE, afin d'introduire un droit d'auteur uniforme qui permettrait de considérer l'ensemble de l'Union comme un marché intérieur en matière de droits d'auteur.

9. A regulation of the European Parliament and of the Council on the basis of Article 118 TFEU, in order to introduce a unitary copyright so that the whole EU can be considered an internal market in the field of copyright;


Par conséquent, il est jugé approprié d'introduire le droit en deux étapes.

Therefore, it is considered appropriate to introduce the duty in two steps.


Cependant, la Norvège se réserve le droit d’introduire un droit si les produits sont importés aux fins de l’alimentation animale.

Nevertheless, Norway reserves its right to introduce a duty if the products are imported for feed purposes.


Il permet en outre la possibilité d'introduire un droit d'action directe dans toute l'Union européenne en faveur de la victime, droit permettant d'adresser la demande d'indemnisation directement à l'assureur de la personne responsable de l'accident.

The proposal further provides for the possibility of introducing a direct right of action throughout the European Union in favour of the victim, enabling the claim for compensation to be addressed directly to the insurer of the person responsible for the accident.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les pays de l’UE sont tenus d’introduire des lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

EU countries must introduce laws granting the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.


[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à ...[+++]

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing ...[+++]


se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en ...[+++]

Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon en ...[+++]


Les pays de l’UE sont tenus d’introduire des lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

EU countries must introduce laws granting the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.


1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient ...[+++]

1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.


Il permet en outre la possibilité d'introduire un droit d'action directe dans toute l'Union européenne en faveur de la victime, droit permettant d'adresser la demande d'indemnisation directement à l'assureur de la personne responsable de l'accident.

The proposal further provides for the possibility of introducing a direct right of action throughout the European Union in favour of the victim, enabling the claim for compensation to be addressed directly to the insurer of the person responsible for the accident.


w