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Accidents de bateau au cours d'activités de loisirs
Arrêt
Aéroglisseur Scooter des mers
Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
Commis à l'entrée de données
Du haut de la passerelle
Détention
Enlèvement par une lame
Ferry-boat Paquebot
Opérateur de saisie
Par dessus bord
Planche de surf Planche à voile
Responsable de saisie
Responsable saisie
Rétention des navires
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie des navires
Saisie du navire
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Yacht

Traduction de «saisie des navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rétention des navires | saisie des navires

detention of vessels | seizure of vessels




Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer

International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships


accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur P ...[+++]

watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


négociante grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions | négociant grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions | négociant grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions/négociante grossiste en machines, équipements industriels, navires et avions

assistant wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | graduate wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | business to business sales consultant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft | wholesale merchant in machinery, industrial equipment, ships and aircraft


noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |

drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. L'observateur régional de la CICTA embarqué à bord du navire de capture, conformément au programme d'observation régional de la CICTA établi à l'annexe VII, consigne les activités de transfert exécutées et en fait rapport, vérifie la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert, observe et estime les captures transférées et vérifie les données saisies dans la notification préalable de transfert visée au paragraphe 2, et dans la déclaration de transfert de ...[+++]

7. The ICCAT regional observer on board the catching vessel, as referred to in the ICCAT Regional observer programme set out in Annex VII, shall record and report upon the transfer activities carried out, verify the position of the catching vessel when engaged in the transfer operation, observe and estimate catches transferred and verify entries made in the prior transfer notification as referred to in paragraph 2 and in the ICCAT transfer declaration as referred to in paragraph 3.


(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie ...[+++]

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


24 (1) Sur déclaration de culpabilité d’un navire pour infraction à la présente loi ou d’un propriétaire de navire ou de cargaison pour toute infraction prévue à l’alinéa 19(1)b), le tribunal peut, en cas de saisie du navire et de sa cargaison effectuée sous l’autorité du paragraphe 23(1), prononcer, en sus de toute autre peine, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada soit du navire et de sa cargaison, soit du navire, soit de sa cargaison, en tout ou en partie.

24 (1) Where a ship is convicted of an offence under this Act, or where the owner of a ship or an owner of all or part of the cargo thereof is convicted of an offence under paragraph 19(1)(b), the convicting court may, if the ship and its cargo were seized under subsection 23(1), in addition to any other penalty imposed, order that the ship and cargo or the ship or its cargo or any part thereof be forfeited and, on the making of the order, the ship and cargo or the ship or its cargo or part thereof are or is forfeited to Her Majesty in right of Canada.


(3) À la suite d’une requête présentée aux termes du paragraphe (2), la Cour peut ordonner la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement si elle est convaincue que l’action dans le cadre de laquelle le navire a été saisi est d’un type visé à l’un des alinéas 22(2)a) à c) de la Loi.

(3) Where on a motion under subsection (2) the Court is satisfied that the action in which the ship has been arrested is for a claim referred to in any of paragraphs 22(2)(a) to (c) of the Act, the Court may order the release of the ship without the taking of bail.


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Par exemple, dans le cas de l'EUNAVFOR Med opération SOPHIA, l'opération a le pouvoir légitime de procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire et des ressources connexes, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage.

For example, in the case of EUNAFOR Med/ Operation SOPHIA the operation has legitimate power to conduct boarding, search, seizure and diversion on the high seas of vessels suspected of being used for human smuggling or trafficking and can take all necessary measures against a vessel and related assets, including through disposing of them or rendering them inoperable.


Ce qui est ironique, c'est qu'après l'escarmouche et après des centaines de milliers de dollars dépensés pour la saisie du navire, y compris l'utilisation de navires militaires et de navires de la garde côtière, ainsi que le logement de l'équipage à l'hôtel Newfoundland, ce qui a coûté environ 100 000 $, en fin de compte, l'Estai a été rendu à l'Espagne, le poisson a été rendu à l'Espagne, y compris le turbot juvénile, et le demi-million de dollars de caution a été rendu à la compagnie propriétaire de l'Estai.

What is ironic is that after all the kerfuffle and the hundreds of thousands of dollars spent in that arrest, using our military vessels and our coast guard vessels, putting the crew of the Estai up in the Hotel Newfoundland, an approximate cost of $100,000, the end result was that the Estai was given back to the Spanish, the fish were given back to the Spanish, including the juvenile turbot, and the half a million dollar court bond that was posted by the Estai was given back to the company.


La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et ...[+++]

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Articl ...[+++]


En tenant compte des instruments internationaux applicables, y compris la convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires, un État membre qui a payé le coût du rapatriement peut immobiliser les navires de l’armateur concerné, ou demander leur immobilisation, jusqu’à ce que le remboursement soit effectué conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente norme.

Taking into account applicable international instruments, including the International Convention on Arrest of Ships, 1999, a Member State which has paid the cost of repatriation may detain, or request the detention of, the ships of the shipowner concerned until the reimbursement has been made in accordance with paragraph 5 of this Standard.


Un État membre peut toutefois autoriser un navire de pêche INN à accéder à ses ports, à condition que soient saisies les captures se trouvant à bord ainsi que, le cas échéant, les engins de pêche interdits conformément aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

Alternatively, a Member State may authorise the entry into its ports of an IUU fishing vessel on the condition that the catches on board and, where appropriate, fishing gear prohibited pursuant to conservation and management measures adopted by regional fisheries management organisations, are confiscated.


Ces sanctions pourraient aller bien au-delà de la simple interdiction du transbordement et inclure notamment la saisie des navires ou du matériel de pêche.

These sanctions could go well beyond the simple prohibition of transhipment to include seizure of vessels or fishing gear.


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