À cet égard, fondant sa conclusion sur la finalité de l’article 260 TFUE, qui est de garantir l’exécution effective du droit de l’UE, l’avocat général estime que ni la prétendue ambiguïté de l’arrêt de 2007 ni la longueur inhabituelle du délai écoulé entre la fin de la procédure précontentieuse et la saisine de la Cour dans la présente affaire – plus de trois ans – ne justifient que l’on réduise les sanctions pécuniaires devant être infligées à l’Allemagne.
In this respect, basing his conclusion on the purpose of Article 260 TFEU to safeguard the effective enforcement of EU law, the Advocate General takes the view that neither the alleged ambiguity of the 2007 judgment nor the unusual length of time that has elapsed between the end of the pre-litigation procedure and the referral of the present case to the Court ‒ more than three years ‒ justifies a reduction of the financial penalties to be imposed on Germany.
