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Conditions équitables
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Groupe désigné
Groupe désigné au titre de l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en matière d'emploi
Règles du jeu équitables
Saisine
Saisine de la cour
Saisine en Equité
Saisine en equity
Saisine en Équité
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Site Web commercial équitable
Site Web marchand équitable
Site commercial équitable
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Situation équitable
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équitation
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équité des genres
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équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Traduction de «saisine en Équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisine en Équité | saisine en equity

equitable seisin




équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]




groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]


site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable

fair trade site | fair trade Web site


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tenements tenus en franc et commun socage, — ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés ...[+++]

He shall be legally or equitably seised as of Freehold for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage, or seised or possessed for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture, within the Province for which he is appointed, of the Value of Four thousand Dollars, over and above all Rents, Dues, Debts, Charges, Mortgages, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same;


Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de ...[+++]

I A.B. do declare and testify, That I am by Law duly qualified to be appointed a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that I am legally or equitably seised as of Freehold for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage [or seised or possessed for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture (as the Case may be),] in the Province of Nova Scotia [or as the Case may be] of the Value of Four thousand Dollars over and above all Rents, Dues, Debts, Mortgages, Charges, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same, and that I hav ...[+++]


Elle entend également garantir que les rapporteurs et les corapporteurs des États membres soient rémunérés de manière équitable, afin qu'ils soient incités à se porter volontaires pour les missions de traitement des saisines.

She also wants to ensure that rapporteurs and co-rapporteurs from the Member states are fairly remunerated, in order to incentivise them to volunteer for the work involved in handling referrals.


4. prend note du fait que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et la saisine de la Cour de justice; est d'avis que le rôle de plaignants que jouent les citoyens est essentiel lors de la phase administrative, dès lors qu'il s'agit de veiller, au quotidien, au respect du droit de l'Union, ce que la Commission a, une nouvelle fois, reconnu dans sa communication précitée du 20 mars 2002; estime donc qu'il est extrêmement important de garantir la transparence, l'équité et la fiabilité des ...[+++]

4. Notes that the infringement procedure consists of two phases: the administrative (investigation) stage and the judicial stage before the Court of Justice; considers that the role of citizens as complainants is vital in the administrative phase when it comes to ensuring compliance with Union law on the ground, which is again acknowledged by the Commission in its above-mentioned Communication of 20 March 2002; considers it therefore of paramount importance to guarantee transparency, fairness and reliability of the procedures that empower citizens to detect infringements of Union law and to bring these to the Commission's attention;


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4. prend note du fait que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et la saisine de la Cour de justice; est d'avis que le rôle de plaignants que jouent les citoyens est essentiel lors de la phase administrative, dès lors qu'il s'agit de veiller, au quotidien, au respect du droit de l'Union, ce que la Commission a, une nouvelle fois, reconnu dans sa communication précitée du 20 mars 2002; estime donc qu'il est extrêmement important de garantir la transparence, l'équité et la fiabilité des ...[+++]

4. Notes that the infringement procedure consists of two phases: the administrative (investigation) stage and the judicial stage before the Court of Justice; considers that the role of citizens as complainants is vital in the administrative phase when it comes to ensuring compliance with Union law on the ground, which is again acknowledged by the Commission in its above-mentioned Communication of 20 March 2002; considers it therefore of paramount importance to guarantee transparency, fairness and reliability of the procedures that empower citizens to detect infringements of Union law and to bring these to the Commission’s attention;


3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tènements tenus en franc et commun socage, – ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tènements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affec ...[+++]

3. He shall be legally or equitably seised as of Freehold for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage, or seised or possessed for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture, within the Province for which he is appointed, of the Value of Four thousand Dollars, over and above all Rents, Dues, Debts, Charges, Mortgages, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same:


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