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Saisine
Saisine de la cour
Saisine héréditaire
Saisine simple
Simple saisine
Trajet simple
Voyage simple

Traduction de «saisine simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]


covenant de saisine | engagement de saisine

covenant for seisin


délivrance de saisine | livrée de saisine

livery of seisin


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course simple (1) | voyage simple (2) | trajet simple (3)

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.


En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.


En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the WTO Anti-Dumping Committee, it is necessary that Community legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Community or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.


3. Pour les tâches incombant au comité au titre de l'article 19 points 3 et 4, si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

3. As regards the Committee's tasks referred to in points 3 and 4 of Article 19, if, on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission, save where the Council has decided against the said measures by a simple majority.


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Il n'en est pas moins vrai que la lettre de saisine du Conseil a été adressée au Parlement européen, sur la base de l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, - ce qui impliquerait la simple consultation de notre institution.

It remains the case that the Council's letter was addressed to Parliament on the basis of the first subparagraph of Article 228(3) - which would imply that it was merely consulting Parliament.


Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission, save where the Council has decided against the said measures by a simple majority.


Le Conseil n'ayant pas statué ni ne s'étant prononcé à la majorité simple contre ces mesures dans le délai de trois mois à compter de sa saisine (12 avril 1995), il incombe donc désormais à la Commission d'arrêter lesdites mesures.

The Council has not acted or voted by simple majority against these measures within the three months of the proposal being submitted to it (12 April 1995). As foreseen by the Regulation, these measures can therefore now be adopted by the Commission.


Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, within three months of the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission, except where the Council has rejected those measures by a simple majority.


Si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, within three months from the date of referral to the Council, the Council has not acted, the Commission shall adopt the proposed measures save where the Council has rejected the said measures by a simple majority.


Si à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, within 15 days of the date of referral to the Council, the Council has not acted, the proposed measures shall be adopted by the Commission, except where the Council has decided against the measures by a simple majority.


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