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Traduction de «saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

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saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]

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L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres s'assurent que les agents chargés des contrôles ont le droit de saisir ou de faire saisir les documents commerciaux.

4. Member States shall ensure that officials responsible for scrutiny are entitled to seize commercial documents, or have them seized.


La Commission a adopté, ce jour, une décision afin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

The European Commission today adopted a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.


Réduction des coûts du haut débit: La Commission décide de saisir la Cour de justice de recours contre 3 États membres // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Broadband cost reduction: Commission decides to refer 3 Member States to the Court of Justice // Brussels, 13 July 2017


Est-ce que vous proposez que la personne puisse emprunter ces voies comme solutions de rechange en demandant d'abord l'autorisation de saisir la Section de première instance de la Cour fédérale; si cela ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit, de saisir la Cour d'appel fédérale pour être saisie de l'affaire, et la Cour suprême du Canada en dernier recours.ou proposez-vous de saisir n'importe laquelle de ces trois instances dans n'importe quel ordre—autrement dit, de donner la possibilité de saisir directement la Cour suprême après réception de l'avis?

Are you proposing that the person could do this in alternatives, could, first of all, ask to go to the Federal Court, Trial Division, and if that doesn't work, for whatever reason, then go to the Federal Court of Appeal, and if that doesn't work, then go to the Supreme Court of Canada, and if that doesn't work.or go in any order of those three—in other words, go directly to the Supreme Court of Canada, on this notice?


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4. Les États membres s'assurent que les agents chargés des contrôles ont le droit de saisir ou de faire saisir les documents commerciaux.

4. Member States shall ensure that officials responsible for scrutiny are entitled to seize commercial documents, or have them seized.


...le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre d ...[+++]

...ns made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Foreign Affairs; (o) were any other officials at the Department of Foreign Affai ...[+++]


À cet égard, il ne ressort ni du statut ni de la jurisprudence qu’un candidat à un concours ayant néanmoins décidé de saisir ladite autorité d’une réclamation contre une décision du jury serait empêché de saisir directement le juge sans attendre la décision sur la réclamation.

In that regard, it is not apparent either from the Staff Regulations or the case-law that a candidate in a competition who has nevertheless decided to lodge a complaint with the appointing authority against a decision of the selection board cannot apply to the Courts directly, without awaiting the appointing authority’s decision on the complaint.


Puis-je demander au leader adjoint du gouvernement au Sénat de transmettre cette question au leader du gouvernement en tant qu'avis, de même que la vive recommandation de saisir de cette question le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, car il serait beaucoup plus approprié de l'en saisir même si elle concerne essentiellement les transports?

May I, through the Deputy Leader of the Government, ask that this question be given to the government leader as notice, together with the strong recommendation that this subject matter, though essentially dealing with transport, is, in fact, much more appropriate for the Standing Senate Committee on National Security and Defence?


L’article 18 stipule que l’inspecteur pourrait, pour des motifs raisonnables, saisir tout document ou registre et déclarer toute violation; saisir du grain ou des produits céréaliers ou des criblures dans une installation qui est infestée ou contaminée; et saisir de l’équipement qui n’est pas précis ou qui fonctionne mal.

Clause 18 would ensure that an inspector could, on reasonable grounds, seize any documents or records and report any violation; seize any grain or grain products or screenings in an elevator that were infested or contaminated; and seize inaccurate or malfunctioning equipment.


Y aurait-il une façon, et je ne fais que penser tout haut, qui nous permettrait de saisir ou plutôt de geler, peut-être pas saisir, mais geler, des biens et d'inscrire ensuite la personne sur la liste. Il pourrait y avoir alors une procédure d'appel par laquelle on pourrait saisir les biens une fois l'opinion du gouvernement quant à la pertinence d'inscrire une personne sur la liste confirmée par ce processus?

Is there any way—I'm just thinking out loud here—in which you could seize, or freeze—perhaps not seize, but freeze—then list, and then have an appeal procedure, so that if the government's judgment as to whether or not an entity should be listed was sustained by that process, you would then go on to seize?




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Date index: 2022-10-19
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