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Sanction
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Sanction pécuniaire de l'UE
Sanction pénale
Sanction pénale pécuniaire

Traduction de «sanction pénale pécuniaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]


sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]

administrative monetary penalty


Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers


Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955


Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


sanction | sanction pénale

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.

On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.


Elle aurait pu infliger la sanction pécuniaire administrative en même temps que la sanction pénale, en évitant ainsi des problèmes de conformité avec le principe ne bis in idem consacré à l’article 50 de la Charte (voir, en outre, ci-après au point 90).

It could have imposed the administrative fine at the same time as the criminal penalty, thereby averting compliance concerns with respect ne bis in idem under Article 50 of the Charter (see further below point 90).


À ce titre, il conviendrait de maximiser leurs avantages pour la société, et les dommages qu'ils peuvent causer à l'économie réelle et à la société dans son ensemble à la suite d'éventuelles erreurs de production ou manipulations devraient faire l'objet d'un contrôle très rigoureux et être passibles de sanctions pénales et pécuniaires.

As such, their social benefits should be maximized while the harm to the real economy and society as a whole resulting from their potential malproduction or manipulation should be under the tightest scrutiny and subject to criminal and pecuniary sanctions.


31. estime que les mesures prévues par l'article 5 de la directive sur le détachement de travailleurs ne seront efficaces que si les sanctions sont effectives; souligne que cela suppose que les décisions de sanctions pécuniaires puissent être signifiées à un représentant de l'entreprise, habilité par le droit national: en effet, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, celles-ci ne peuvent être suivies que si la procédure pénale a été rég ...[+++]

31. Notes that measures pursuant to Article 5 of the Posting of Workers Directive are effective only if penalties can be enforced; notes that, in order for this to happen, it must be possible for fines to be served on a representative of the undertaking recognised as such under national law, since in accordance with the principle of the mutual recognition of penalties, procedures for the collection of fines can only be pursued if a prosecution has been duly initiated in the host country;


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31. estime que les mesures prévues par l'article 5 de la directive sur le détachement de travailleurs ne seront efficaces que si les sanctions sont effectives; souligne que cela suppose que les décisions de sanctions pécuniaires puissent être signifiées à un représentant de l'entreprise, habilité par le droit national: en effet, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, celles-ci ne peuvent être suivies que si la procédure pénale a été rég ...[+++]

31. Notes that measures pursuant to Article 5 of the Posting of Workers Directive are effective only if penalties can be enforced; notes that, in order for this to happen, it must be possible for fines to be served on a representative of the undertaking recognised as such under national law, since in accordance with the principle of the mutual recognition of penalties, procedures for the collection of fines can only be pursued if a prosecution has been duly initiated in the host country;


31. estime que les mesures prévues par l'article 5 de la directive sur le détachement de travailleurs ne seront efficaces que si les sanctions sont effectives; souligne que cela suppose que les décisions de sanctions pécuniaires puissent être signifiées à un représentant de l'entreprise, habilité par le droit national: en effet, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, celles-ci ne peuvent être suivies que si la procédure pénale a été rég ...[+++]

31. Notes that measures pursuant to Article 5 of the Posting of Workers Directive are effective only if penalties can be enforced; notes that, in order for this to happen, it must be possible for fines to be served on an authorised representative of the undertaking recognised as such under national law, since in accordance with the principle of the mutual recognition of penalties, procedures for the collection of fines can only be pursued if a prosecution has been duly initiated in the host country;


3. Une sanction pécuniaire infligée à une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

3. A financial penalty imposed on a legal person shall be enforced even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.


3. Une sanction pécuniaire infligée à une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

3. A financial penalty imposed on a legal person shall be enforced even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.


Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction mini ...[+++]

At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.


Mon groupe soutient très volontiers le principe des sanctions pécuniaires administratives et le principe des sanctions pécuniaires pénales, mais seulement après que les bases nécessaires à l’instauration de la confiance auront été posées formellement grâce à des normes minimales.

My group wholeheartedly supports these administrative penalties and the principle of criminal penalties, but not until we have formally established the basis for trust by means of the minimum standards.




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sanction pénale pécuniaire ->

Date index: 2023-05-28
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