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Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Société d'intérêt public

Traduction de «secret d intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secret d'intérêt public [ secret de la Couronne ]

Crown privilege [ government privilege | state privilege ]


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


inviolabilité des secrets d'intérêt public

Crown privilege


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest




message d'intérêt public | bulletin de service public

public service announcement | PSA


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[2] «Documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiés "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL" en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires» (article 9, paragraphe 1) ...[+++]

[2] "Documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" or "CONFIDENTIEL" in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters" (Article 9(1)).


«informations classifiées de l'UE» (ICUE): toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET», «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes ou agences établis en vertu ou sur la base des traités.

‘EU classified information’ (EUCI) means any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’, ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’, unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to Union interests or to those of one or more of its Member States, whether or not such information originates within the institutions, bodies, offices or agencies established by virtue or on the basis of the Treaties.


Cet ensemble très complexe de règlements doit, bien entendu, être réaliste, parce qu’essayer de concilier des éléments contradictoires tels que la transparence et le secret, l’intérêt commun et particulier, exigera une surveillance permanente et il faudra décider de sanctionner toute tentative individuelle visant à favoriser un aspect par rapport à l’autre dans un effort continu pour maintenir un bon équilibre entre les quatre.

This very complex set of regulations has, of course, to pass the test of practice, because trying to fit in the same box adverse elements like transparency and secrecy, and commonality and individuality, will require constant monitoring and the determination to penalise any individual attempt to favour one over the other in a continuous effort to keep a fine balance between all four.


c) «informations classifiées de l'UE»: toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET», «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.

‘EU classified information’ (EUCI) means any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’, ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’, unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to EU interests, or to those of one or more of its Member States, whether such information originates within the institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or is received from Member States, third States or international organisations. In this regard:


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définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés "très secret/top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001);

establishing, by means of a transparent procedure and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents which are exceptionally to be classified as 'Très secret/Top Secret', 'Secret' or 'Confidentiel' in order to protect the EU's essential interests (Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001);


définissant, selon une procédure transparente et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés "très secret/top secret", "secret" ou "confidentiel" afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union (article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001);

establishing, by means of a transparent procedure and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents which are exceptionally to be classified as 'Très secret/Top Secret', 'Secret' or 'Confidentiel' in order to protect the EU's essential interests (Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001);


(e) définissant, à titre exceptionnel et en pleine conformité avec les principes de démocratie et de primauté du droit, les restrictions et principes généraux limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent être classés "top secret", "secret" or "confidentiel" afin de protéger les intérêts publics de l'UE ainsi que la vie privée et l'intégrité des individus;

(e) establishing, on a purely exceptional basis and in full compliance with democratic principles and the rule of law, the general principles and restrictions on grounds of public or private interest limiting access to documents to be classified as 'Top Secret', 'Secret' or 'Confidential' in order to protect the EU's interests and the privacy and integrity of individual persons;


Si l'on met en balance les intérêts du secret d'entreprise avec le droit du public à être informé sur les questions touchant à sa santé et à l'environnement dans lequel il vit, il est évident que c'est l'intérêt public qui doit prévaloir sur l'argument de la confidentialité ou du secret.

In balancing the interests of business confidentiality with the public right to information affecting its health and the environment they live in, clearly the public interest must prevail the confidentiality argument.


1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" ou "CONFIDENTIEL" en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions milita ...[+++]

1. Sensitive documents are documents originating from the institutions or the agencies established by them, from Member States, third countries or International Organisations, classified as "TRÈS SECRET/TOP SECRET", "SECRET" or "CONFIDENTIEL" in accordance with the rules of the institution concerned, which protect essential interests of the European Union or of one or more of its Member States in the areas covered by Article 4(1)(a), notably public security, defence and military matters.


Par «informations classifiées de l'UE», on entend toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE», «CONFIDENTIEL UE» ou «RESTREINT UE» ou portant des identifiants de classification nationaux ou internationaux équivalents, dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou de plusieurs États membres, que ces informations aient leur origine à l'intérieur de l'Union ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.

‘EU classified information’ (EUCI) shall mean any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’, ‘CONFIDENTIEL UE’ or ‘RESTREINT UE’ or bearing equivalent national or international classification markings, an unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to Union interests, or to one or more Member States, whether such information originates within the Union or is received from Member States, third States or international organisations.


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