1) Les États de l'AELE adressent à l'Autorité de surveillance AELE, deux fois par an, des rapports sur les aides versées au cours des six mois précédents au sous-secteur mentionné au point 24.2 paragraphe 1) et aux sous-secteurs des petits et moyens tubes soudés, des grosses forges libres, des fonderies et du tréfilage d'acier doux.
(1) EFTA States should supply the EFTA Surveillance Authority twice a year with reports on the aid disbursed over the previous six months to the subsector, referred to in paragraph 24.2 (1) and the small and medium-sized welded tubes, heavy open-die forging, foundries and mild steel wire-drawing subsectors.
