Traduction de «secteur privé libre » (Français → Anglais) :

le commerce et le développement du secteur privé, y compris un soutien aux petites et moyennes entreprises, à l'emploi et à la mise en œuvre de zones de libre-échange approfondi et complet;

Préserver un cyberespace ouvert, libre et sûr constitue un défi mondial que l'UE doit relever avec les partenaires et organisations internationaux concernés, le secteur privé et la société civile.

4.3.5 Pour ce dernier cas précisément, le Comité relève une contradiction intrinsèque entre des objectifs qui encouragent, d’une part, le libre accès aux données de la recherche et, d’autre part, le renforcement de la promotion de l’innovation en mettant l’accent sur des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, pour lesquels la confidentialité constitue une question clé.

À cette fin, il convient que s’appliquent les dispositions générales établies dans la législation communautaire, notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications ...[+++]électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (7), le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

Le programme MEDA soutient la transition économique des pays tiers méditerranéens (PTM) et la réalisation d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange en appuyant les réformes économiques et sociales pour la modernisation des entreprises et le développement du secteur privé en mettant tout particulièrement l'accent sur:

Perspectives de l'assistance Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de définir avec précision les orientations et les montants affectés pour l'ensemble de l'assistance susceptible d'être apportée à la région de la mer Baltique entre 1995 et 1999, on peut tenter de caractériser cette assistance comme suit: . le montant total de l'aide ne devrait pas être inférieur à celui correspondant à la période 1990-1994, et tend à augmenter en valeur absolue et à s'étendre à d'autres domaines; . le volume de l'assistance technique (y compris l'aide sectorielle à la réforme économique) devrait être réduit pour favoriser les prêts et aides non remboursables soutenant les investissements (notamment crédits à l'exportation, soutien à l'inves ...[+++]tissement privé, aide sectorielle pour les investissements publics en équipement); . outre l'investissement public dans le secteur de l'équipement, les ressources financière sont susceptibles d'être de plus en plus consacrées à l'investissement économique visant le développement du secteur privé, notamment: développement des PME, restructuration dans le secteur agricole (en particulier, l'industrie agro-alimentaire et la pêche) et développement régional; . enfin, en ce qui concerne l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres (pour ces derniers, dans un cadre bilatéral), la part de l'assistance technique spécifiquement consacrée au soutien du processus d'intégration européenne (mise en oeuvre des accords européens et des accords de libre-échange, transposition de l'acquis relatif au marché intérieur, actions liées à la stratégie de pré-adhésion) devrait augmenter sensiblement par rapport aux autres formes d'assistance technique.