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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Auditory comprehension test for sentences
Commission additionnelle
Condamner quelqu'un aux dépens
Directives additionnelles de posologie
Droits d'entrée additionnels
Droits d'importation additionnels
Droits à l'importation additionnels
Extrant additionnel
Extrant supplémentaire
Majoration des commissions de base
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Production additionnelle
Production supplémentaire
Produit additionnel
Sentence
Sentence
Sentence additionnelle
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis
Valeurs additionnelles

Traduction de «sentence additionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


directives additionnelles de posologie

Additional dosage instructions


valeurs additionnelles

Additional values (qualifier value)


extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]

extra output [ extra product ]


droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]

additional import duties


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


auditory comprehension test for sentences

Auditory comprehension test for sentences


commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

level-based surcharge | level-based interest surcharge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sauf convention contraire des parties, l’une des parties peut, moyennant notification à l’autre, demander au tribunal arbitral, dans les trente jours qui suivent la réception de la sentence, de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis dans la sentence.

(3) Unless otherwise agreed by the parties, a party, with notice to the other party, may request, within thirty days of receipt of the award, the arbitral tribunal to make an additional award as to claims presented in the arbitral proceedings but omitted from the award.


5. Les dispositions de l’article 31 s’appliquent à la rectification ou l’interprétation de la sentence ou à la sentence additionnelle.

(5) The provisions of article 31 shall apply to a correction or interpretation of the award or to an additional award.


Article 33. Rectification et interprétation de la sentence et sentence additionnelle

Article 33 Correction and Interpretation of Award; Additional Award


J'aimerais ajouter que, selon mon expérience, le fardeau de la preuve nécessaire pour obtenir les sentences additionnelles prévues par le projet de loi est extrêmement lourd et que cette sentence, finalement, serait peu augmentée si l'accusé plaidait coupable à l'accusation telle que portée.

I'd like to add that, in my experience, the burden of proof necessary to secure the additional sentences provided for by the bill is extremely heavy and that that sentence would ultimately be increased not very much if the accused pleaded guilty to the charge as laid.


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Libre à la Couronne de poursuivre sur les autres chefs d'accusation ou de porter de nouveaux chefs d'accusation sur des allégations additionnelles de meurtre pour obtenir des sentences additionnelles.

It is up to the crown to follow up on the other charges or to lay new charges on additional offenses to try to get additional sentences for the criminal.


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