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Tarif service d'accès aux entreprises
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Traduction de «service d accès conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access


service à accès conditionnel

conditional access service | service based on conditional access


service d'accès conditionnel

service consisting of conditional access




télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]

pay television


fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider


point d'accès au service | point d'accès de service | point d'accès à des services

service access point | SAP


point d'accès au service [ SAP | point d'accès à des services | point d'accès à des services (N) ]

service access point [ SAP | N-Service-access-point ]


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]


tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises

carrier access tariff | CAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Council Decision 2014/243/EU of 14 April 2014 on the signing, on behalf of the European Union, of the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ,

– having regard to the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access of 24 January 2001 ,


La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ci-après dénommée la «convention») a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001.

The European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access (‘the Convention’) was adopted by the Council of Europe on 24 January 2001.


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Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

On 16 July 1999, the Council authorised the Commission to negotiate within the Council of Europe, on behalf of the European Community, a convention concerning the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access.


La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ai ...[+++]

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.


Par ailleurs, cette possibilité ne permet pas de prendre des mesures restrictives dans des domaines où d'autres directives interdisent toute dérogation à la libre circulation des services, telles que la directive 1999/93/CE ou la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel , ni d'étendre ou de limiter les possibilités de dérogation prévue ...[+++]

Moreover, that possibility should not permit restrictive measures to be taken in areas in which other Directives prohibit all derogation from the free movement of services, such as Directive 1999/93/EC or Directive 98/84/EC of the European Parliament and the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access . Nor should that possibility permit the extension or limitation of derogations provided for in other Directives, such as Directives 89/552/EEC or 2000/31/EC .


(6) La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel(5) et des services d'accès conditionnel contient des dispositions relatives à la libre circulation des systèmes d'accès conditionnel et à la libre fourniture de services protégés fondées sur ces systèmes; par conséquent, la présente directive ne doit pas couvrir l'autorisation de ces systèmes et services.

(6) Provisions regarding the free movement of conditional access systems and the free provision of protected services based on such systems are laid down in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(5). The authorisation of such systems and services therefore does not need to be covered by this Directive.


(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ...[+++]

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any servic ...[+++]


D'après le nouveau cadre pour les communications électroniques, les "systèmes d'accès conditionnel" font partie de ce que l'on appelle les "ressources associées" [66].L'obligation d'offrir l'accès aux services d'accès conditionnel de façon juste, raisonnable et non discriminatoire et les conditions d'interopérabilité pour l'accès conditionnel, qui avaient d'abord été fixées dans la directive 95/47/CE [67], ont été reprises dans le ...[+++]

Under the new electronic communications framework "conditional access systems" qualify as so-called "associated facilities". [66] The requirement to offer access to conditional access services on a fair, reasonable and non-discriminatory basis and interoperability requirements for conditional access that were first set out in Directive 95/47/EC [67] have been carried over in the new framework, though subject to amendment.


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