Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
On 16 July 1999, the Council authorised the Commission to negotiate within the Council of Europe, on behalf of the European Community, a convention concerning the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access.