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Attribuer compétence
Autorités compétentes
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Prévoir compétence
Service assurant
Service chargé de
Service compétent du Parlement européen
Service compétent pour
Service de compétences spécialisées
Service dont relève
Service fondé sur des compétences spécialisées
Services compétents
Transfert de compétence

Traduction de «services compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service assurant | service chargé de | service compétent pour | service dont relève

department responsible for


service compétent du Parlement européen

relevant department of the European Parliament


autorités compétentes | services compétents

competent authorities


service fondé sur des compétences spécialisées [ service de compétences spécialisées ]

knowledge-based service


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) "professionnels des services répressifs", des professionnels, y compris ceux encore en formation, ou des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que du maintien de l'ordre public, de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs, étant entendu que ces professionnels comprennent également les employés o ...[+++]

(a) ‘Law enforcement officials’ means professionals, including those still in training, or officers of police, customs and of other relevant services, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy, public order, crisis management and international policing of major events, including employees or experts of Union institutions, bodies, offices and departments whose competences are related to those tasks.


Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus de délivrance, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.

It should also be for each Member State to determine in its internal legislation whether the issuing authority may involve other competent bodies in the issuing process, for instance bodies competent to receive statutory declarations in lieu of an oath.


Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans sa législation interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus d'émission, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.

It should also be for each Member State to determine in its internal legislation whether the issuing authority may involve other competent bodies in the issuing process, for instance bodies competent to receive statutory declarations in lieu of an oath.


À cette fin, le SEAE prend conseil auprès du Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, des services compétents de la Commission et des services compétents des États membres.

For that purpose, the EEAS shall seek advice from the Security Office of the General Secretariat of the Council, from the relevant services of the Commission and from the relevant services of the Member States.


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À cette fin, le SEAE prend conseil auprès du Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, des services compétents de la Commission et des services compétents des États membres.

For that purpose, the EEAS shall seek advice from the Security Office of the General Secretariat of the Council, from the relevant services of the Commission and from the relevant services of the Member States.


2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître.

2. Exceptionally, correspondence from one Party which is accessible to only specific competent officials, organs or services of that Party may, for operational reasons, be addressed and be accessible only to specific competent officials, organs or services of the other Party specifically designated as recipients, taking into account their competencies and according to the need-to-know principle.


2. Par dérogation au paragraphe 1, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, n’être adressée et n’être accessible qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître.

2. By way of derogation from paragraph 1, correspondence from a party to which only specific staff, bodies or departments of that party have access may, for operational reasons, only be addressed and accessible to staff, bodies or departments of the other party specifically designated as recipients, taking into account their responsibilities and in accordance with the need-to-know principle.


222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection ...[+++]

222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers tha ...[+++]


222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection ...[+++]

222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers tha ...[+++]


2. Exceptionnellement, la correspondance d'une partie à laquelle n'ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l'autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d'en connaître.

2. Exceptionally, correspondence from one Party which is only accessible to specific competent officials, organs or services of that Party may, for operational reasons, be addressed and only be accessible to specific competent officials, organs or services of the other Party specifically designated as recipients, taking into account their competencies and according to the need to know principle.


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