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Traduction de «servitude d accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
servitude d'accès

easement of access [ access easement ]




servitude d'accès

access easement | easement of access


droit d'accès droit de passage servitude

right of access right of way


route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]

all-weather access road


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list


point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio

wireless access point | wireless station | access point | base station


voie d'accès pour autos [ voie d'accès à la propriété | voie d'accès | allée d'accès au garage | accès au garage | accès de la voiture | entrée de cour | allée | entrée ]

driveway




droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) concéder, en conformité avec l’Accord de règlement, des baux, des permis d’occupation, des droits de passage et des servitudes, ou d’autres droits d’accès à la superficie de toute partie de la Réserve aux fins d’exploration, d’exploitation ou de production du charbon, du pétrole et de tout gaz ou pour avoir accès à ces minéraux ou pour le transport de ces minéraux, soit par pipe-line, soit autrement, et selon les modalités nécessaires pour se conformer à l’Accord de règlement;

(c) to grant in accordance with the Settlement Agreement leases, licences of occupation, rights of way and easements, or other rights of entry over the surface of any part of the Reserve for the purposes of the exploration, exploitation or production of coal, petroleum and any gas or gases, or for access to such minerals or for the transportation of such minerals whether by pipeline or otherwise and upon such terms and conditions as are necessary to comply with the Settlement Agreement;


À l'heure actuelle, nous sommes obligés de procéder à l'arpentage de l'emprise du pipeline et faire en sorte que celle-ci se trouve sur des terres relevant de la compétence de la province, ce qui a pour effet de nuire au développement économique des autres terres qui sont transférées en vertu du règlement, puisqu'il faut obtenir une servitude ou un droit d'accès chaque fois qu'on veut construire une route pour franchir un pipeline ou un corridor.

In the current situation, though, we're forced to survey the pipeline right-of-way and keep it within provincial jurisdiction. This in turn gives rise to all sorts of other impediments to economic development on the other lands that are being transferred under the settlement, because of a need to get an easement or a right of access every time someone wants to build a road across the pipeline or across the corridor.


10. demande aux États membres d’intensifier leurs efforts, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations et au conseil, et leur coopération en vue de lutter contre la traite des êtres humains pratiquée par des réseaux internationaux qui attirent des travailleurs, en particulier des femmes, par de fausses promesses d’emplois qui en réalité n’existent pas et qui aboutissent à des situations d’exploitation sexuelle et de travail ou de services forcés (mendicité, esclavage ou pratiques similaires à l’esclavage, servitude, exploitation aux f ...[+++]

10. Calls on the Member States to step up efforts and cooperation with special emphasis on access to information and advice to combat the human trafficking carried out by international networks that recruit workers, especially women, by falsely promising them jobs that do not actually exist and result in situations involving sexual exploitation and forced labour or services (begging, slavery or practices similar to slavery, servitude, the exploitation of criminal activities, or the removal of organs);


Par exemple, sur 450 parcelles de terre actuellement sélectionnées en date de juillet 2007 en vertu de l'entente-cadre, au moins 260 sélections, soit plus de 60 p. 100 des sélections, continuent à être retardées à cause de différends sur les questions d'admissibilité, le règlement des questions d'intérêts divergents et des tierces parties et de la définition de la servitude d'accès en faveur de Manitoba Hydro.

For example, out of 450 parcels of land currently selected as of July 2007 under the Manitoba TLE Framework Agreement, at least 260 selections, or more than 60% of all selections, continue to be delayed due to disputes regarding eligibility issues, the resolution of competing and third party interests, and the determination of easements in favour of Manitoba Hydro.


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Les dépenses de servitude permettant l'accès au site du projet pendant sa réalisation sont éligibles, si elles sont jugées indispensables et spécifiquement approuvées par la décision d'octroi de la Commission.

Expenditure on rights of access to the project site during implementation shall be eligible, if it is indispensable to the implementation of the project and specifically approved by the Commission decision to grant assistance.


Les dépenses de servitude permettant l'accès au site du projet pendant sa réalisation sont éligibles, si elles sont jugées indispensables et spécifiquement approuvées par la décision d'octroi de la Commission.

Expenditure on rights of access to the project site during implementation shall be eligible, if it is indispensable to the implementation of the project and specifically approved by the Commission decision to grant assistance.


La vaste majorité des terres choisies en vertu des règlements des revendications en Alberta et en Saskatchewan seront sûrement touchés par les intérêts d'une ou plusieurs tierces parties, que ce soit une servitude pour l'accès à une route, des droits sur les ressources ou un bail.

The vast majority of land selections under claim settlements in Alberta and Saskatchewan would be affected by one or more third party interests, whether that be a right of way for an access road, resource rights or a leasehold.


Le projet de loi habilite le Ministre à délivrer des servitudes ou des permis d’utilisation des terres dans l’aire d’agrandissement pour donner accès aux mines (nouveau par. 41.1(2)).

The bill gives the Minister the power to grant easements or land use permits relating to the expansion area to allow for access to mining sites (new section 41.1(2)).


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