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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes
Servitude d'appui
Servitude d'appui sous-jacent
Servitude d'appui tréfoncier

Traduction de «servitude d appui sous-jacent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
servitude d'appui sous-jacent [ servitude d'appui tréfoncier ]

easement of subjacent support


servitude d'appui sous-jacent | servitude d'appui tréfoncier

easement of subjacent support


droit d'appui sous-jacent [ droit d'appui tréfoncier ]

right of subjacent support [ subjacent support ]




servitude d'appui

easement for support [ easement of support ]


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

right of subjacent support


appui sous-jacent | appui tréfoncier

subjacent support


risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes | risque de sous-estimation de l'efficacité des contrôles internes

risk of underreliance on internal controls


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Un certificat relatif aux états financiers de l’action ou du programme de travail et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes externe ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base d’une analyse du risque.

3. A certificate on the financial statements of the action or the work programme and underlying accounts, produced by an approved external auditor or in case of public bodies, by a competent and independent public officer, may be demanded by the authorising officer responsible in support of any payment, on the basis of a risk assessment.


Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs.

The procedures selected depend on the auditor's judgment, including an assessment of the risks of material misstatement of the accounts and of material non-compliance of the underlying transactions with the requirements of the legal framework of the EDFs, whether due to fraud or error.


3. Un certificat relatif aux états financiers de l’action ou du programme de travail et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes externe ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base d’une analyse du risque.

3. A certificate on the financial statements of the action or the work programme and underlying accounts, produced by an approved external auditor or in case of public bodies, by a competent and independent public officer, may be demanded by the authorising officer responsible in support of any payment, on the basis of a risk assessment.


3. Un certificat relatif aux états financiers de l’action ou du programme de travail et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes externe ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base d’une analyse du risque.

3. A certificate on the financial statements of the action or the work programme and underlying accounts, produced by an approved external auditor or in case of public bodies, by a competent and independent public officer, may be demanded by the authorising officer responsible in support of any payment, on the basis of a risk assessment.


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C'est pourquoi le gouvernement appuie le principe sous-jacent à la motion présentée par le député de Bourassa.

That is why the government supports the principle underlying the motion moved by the member for Bourassa.


3. Un audit externe des états financiers et des comptes sous-jacents, produit par un auditeur agréé, peut être exigé à l'appui de tout paiement par l'ordonnateur compétent, sur la base de son analyse des risques.

3. An external audit of the financial statements and underlying accounts, produced by an approved auditor, may be demanded by the Authorising Officer responsible in support of any payment on the basis of his analysis of risks.


«Un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.

‘A certificate on the financial statements and underlying accounts, produced by an approved auditor, or, in the case of public bodies, by a competent and independent public officer, may be demanded by the authorising officer responsible in support of any payment on the basis of his risk assessment.


«Un audit externe des états financiers et des comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé, peut être exigé à l'appui de tout paiement par l'ordonnateur compétent, sur la base de son analyse des risques.

‘An external audit of the financial statements and underlying accounts, produced by an approved auditor, may be demanded by the authorising officer responsible in support of any payment on the basis of his analysis of risks.


Je voudrais tout d'abord exprimer mon appui aux concepts sous-jacents de la présente mesure législative.

At the outset, I wish to express my support for the underlying concepts contained in this proposed legislation.


Toutefois, après avoir lu les documents du ministre et les comptes rendus des débats qui ont eu lieu ici et dans l'autre endroit, je constate que les objectifs de la politique sous-jacente au projet de loi sont très souhaitables et je les appuie dans leur forme actuelle.

However, having read the minister's papers and the debates here and in the other place, I find the policy objectives underlying this legislation very desirable.




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servitude d appui sous-jacent ->

Date index: 2022-03-15
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